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Protecting the Food Supply

October 2003

FDA Actions on New Bioterrorism Legislation

Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

(Interim Final Rule, 68 FR 58893, October 10, 2003)

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Table of Contents
  1. Aperçu du volet immatriculation de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme
  2. Personnel dirigeant de la FDA
  3. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  4. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  5. Calendrier d'élaboration (suite)
  6. Qu'est-ce qu'une règle finale intérimaire (RFI)?
  7. Qui doit s'immatriculer?
  8. Qui doit s'immatriculer? (suite)
  9. Agent américain
  10. Agent américain (suite)
  11. Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA?
  12. Quel type de nourriture relève de la compétence de la FDA (suite)?
  13. Exemples de produits alimentaires régis par la FDA dans le cadre de la règle
  14. Exemples de produits alimentaires régis par la FDA dans le cadre de la règle (suite)
  15. Définitions relatives à l'immatriculation
  16. Définition d'une "installation" (suite)
  17. Définitions (suite)
  18. Définitions (suite)
  19. Quelles sont les installations exemptées?
  20. Définitions (suite)
  21. Définitions (suite)
  22. Définitions (suite)
  23. Définitions (suite)
  24. Définitions (suite)
  25. Définition de ferme (suite)
  26. Exemptions supplémentaires pour certaines installations étrangères
  27. Installations étrangères -- obligation ou exemption d'immatriculation?
  1. Installations "mixtes"
  2. Installations "mixtes" (suite)
  3. Deux types de renseignements: obligatoires et optionnels
  4. Quels sont les renseignements demandés?
  5. Quels sont les renseignements demandés? (suite)
  6. Quels sont les renseignements demandés? (suite)
  7. Quels renseignements sont optionnels?
  8. Quels renseignements sont optionnels?
  9. Quels renseignements sont optionnels?
  10. Comment s'immatriculer?
  11. Comment s'immatriculer?
  12. Comment s'immatriculer (suite)
  13. Coûts et fréquence de l'immatriculation
  14. Que faire si des changements interviennent?
  15. Annulation de l'immatriculation
  16. Annulation de l'immatriculation (suite)
  17. Où s'immatriculer, mettre à jour ou annuler une immatriculation?
  18. FDA Industry Systems Accounts Management Web Page
  19. Food Facility Registration Module Main Menu Web Page
  20. Quelles sont les conséquences d'un manquement à s'immatriculer?
  21. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)
  22. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)
  23. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer (suite)
  24. Où puis-je me procurer une copie de la règle finale intérimaire?
  25. Comment puis-je faire des commentaires? (Date limite: 24 Décembre 2003)
  26. Pour plus d'informations...
  27. Whom Do I Call?
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Hypertext updated by dav December 3, 2003