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SUR CETTE PAGE: Nouvelles Introduction Mandat Travaux Statistiques |
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Les subventions et les mesures compensatoires L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires soumet à des disciplines le recours à des subventions, et réglemente les mesures que les pays peuvent prendre pour compenser les effets de subventions. Aux termes de l'Accord, un pays peut faire appel à la procédure de règlement des différends de l'OMC pour obtenir le retrait d'une subvention ou la suppression de ses effets défavorables. Il peut aussi engager lui-même une enquête qui aboutira à l'imposition d'un droit supplémentaire (appelé “droit compensateur”) sur les importations subventionnées dont il est constaté qu'elles portent préjudice aux producteurs nationaux. Voir aussi: |
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Introduction haut de page
Mandat haut de page
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Travaux de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et documents officiels haut de page Le Comité des subventions et des mesures compensatoires supervise la mise en oeuvre de l'Accord. Il se réunit au moins deux fois par an. Les négociations sur les règles prescrites par le Programme de Doha pour le développement ont lieu dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles. Note explicative sur les notifications des Membres au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
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Données statistiques haut de page Les données présentées dans les tableaux ci-dessous sont issues des rapports semestriels présentés par les Membres de l'OMC au Comité des pratiques sur les subventions et les mesures compensatoires (uniquement en anglais). Les tableaux reposent sur des renseignements fournis par les Membres ayant présenté des rapports semestriels pour les périodes considérées; ils sont incomplets pour les Membres n'ayant pas présenté de rapports ou ayant présenté des rapports incomplets. Aux fins de ces tableaux, chaque ouverture d'enquête et mesure rapportées vise un produit importé d'un pays. “Pays” dans chaque cas renvoie à un pays ou territoire douanier. “n.d” dans un tableau indique que le Membre en question n'avait pas d'obligation en matière de présentation de rapport pour la période en question. Les renseignements figurant dans les tableaux tiennent compte de la dernière période considérée, 1er janvier au 30 juin 2008. Les renseignements figurant dans les tableaux seront mis à jour périodiquement. |
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