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Actualité
LOI n° 2013-61
du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Décision du Conseil constitutionnel
n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013
Projet de loi
d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (MENX1241105L)
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