2010 Special 301 Report: Section Canadien

Le Canada demeurera inscrit à la liste de surveillance prioritaire en 2010. Les États Unis sont impatients de voir le gouvernement du Canada concrétiser ses engagements antérieurs, qu'il a récemment réitérés en 2010, afin d'accroître la protection des DPI. Par ailleurs, les États Unis sont encouragés par le niveau élevé de collaboration entre les gouvernements canadien et américain quant aux enjeux portant sur les DPI. Cependant, le Canada n'a pas achevé ses réformes législatives dans le domaine du droit d'auteur, qui se révèlent pourtant nécessaires à la concrétisation de ses engagements. Par conséquent, les États Unis incitent le Canada à édicter prochainement sa législation afin d'actualiser ses lois sur le droit d'auteur et de s'attaquer au problème du piratage sur Internet. En fait, le Canada devrait assurer la mise en oeuvre intégrale des traités de l'OMPI relativement à Internet, qu'il a signés en 1997. Les lacunes que présente le Canada en matière d'exécution des droits de propriété intellectuelle constituent également un sujet de préoccupation. À ce titre, les États Unis continuent d'encourager le Canada à améliorer son système d'exécution des DPI, en prévoyant des sanctions dissuasives et en renforçant ses pouvoirs de contrainte. En particulier, l'exécution de la loi à la frontière continue de présenter des lacunes. Par conséquent, les États Unis encouragent le Canada à habiliter ses agents des services frontaliers à saisir les marchandises dont ils soupçonnent la contrefaçon sans devoir obtenir une ordonnance du tribunal. Les États Unis continueront de suivre les progrès du Canada quant à l'instauration d'un régime efficace et adéquat de protection et d'exécution des DPI, notamment les progrès qu'il accomplira en vue d'éliminer le piratage sur Internet et de renforcer l'exécution de la loi à la frontière.