Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, prière de s'adresser à
Office of Food Defense, Communication and Emergency Response
Food Defense Oversight Team HFS-007
Center for Food Safety and Applied Nutrition
Food and Drug Administration
5100 Paint Branch Parkway
College Park, MD 20740
(Tel) 301-436-1622 (Updated phone: 240-402-1622)
http://www.cfsan.fda.gov/guidance.html

Département des affaires sanitaires et sociales des États-Unis
Food and Drug Administration
Centre pour la sécurité sanitaire des aliments et pour la nutrition appliquée
[Novembre 2003 ; mise à jour : octobre 2007]

Ce document d’orientation n’est pas juridiquement contraignant.

Table des matières

Contains Nonbinding Recommendations

Document d'orientation destiné à l'industrie ⁽¹⁾
Importateurs et déclarants : Orientations en matière de mesures préventives de sécurité des aliments

Le présent document d'orientation reflète la position actuelle de la Food and Drug Administration (FDA) sur ce sujet. Il ne crée ni ne confère aucun droit à qui que ce soit et il n'a force de loi ni pour la FDA ni pour le public. Vous pouvez adopter une méthode différente tant qu'elle répond aux exigences des lois et règlements applicables. Si vous souhaitez discuter d'une autre façon de procéder, veuillez contacter le personnel de la FDA responsable de l'application de ce document d'orientation. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, composez le numéro de téléphone indiqué sur la page de garde du présent document.

  I. INTRODUCTION

Le présent document d’orientation a été conçu à l’intention des exploitants d’établissements qui importent des produits alimentaires, d’entrepôts qui les stockent et des déclarants. Il cerne les types de mesures préventives que les exploitants de ces établissements peuvent prendre pour réduire le risque que les produits alimentaires sous leur contrôle ne fassent l’objet d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes.

Nous souhaitons attirer l’attention des exploitants sur chaque étape successive de la chaîne de livraison des produits alimentaires sous leur contrôle, et ce afin de réduire systématiquement le risque d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes. Pour être porteuse de résultats, l’application de mesures de prévention améliorée exige l’engagement des cadres de direction et des autres employés. Dès lors, la FDA recommande que ces mesures soient élaborées et passées en revue conjointement par les uns et les autres.

Les documents d’orientation de la FDA, celui-ci y compris, ne prescrivent pas de responsabilités juridiquement contraignantes. Ils se proposent uniquement de décrire la position actuelle de l’Agence sur un sujet donné ; il faut y voir de simples recommandations, sauf si des exigences réglementaires ou législatives sont citées. Nous insistons sur le fait que ces documents de la FDA contiennent de simples suggestions ou recommandations, non des obligations.

 II. DONNÉES DE BASE

Les exploitants d’établissements qui importent des produits alimentaires sont encouragés à examiner leurs procédures et mesures de contrôle actuelles en tenant compte du risque d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes et à y apporter les améliorations qui s’imposent. Pour être porteuse de résultats, l’application de mesures de prévention améliorée exige l’engagement des cadres de direction et des autres employés. Dès lors, la FDA recommande que ces mesures soient élaborées et passées en revue conjointement par les uns et les autres. 

Toutes les recommandations qui figurent dans le présent document ne s’appliquent pas nécessairement à tous les établissements qui importent des produits alimentaires, en particulier s’ils sont de petite taille, et elles ne revêtent pas nécessairement un caractère pratique pour tous. La FDA recommande aux exploitants de passer en revue les recommandations contenues dans chaque section du présent document qui se rapporte à une composante du fonctionnement de leur établissement et d’évaluer le bien-fondé des mesures préventives suggérées. Un bon nombre d’entre elles sont assorties d’exemples de stratégies possibles. Il faut se garder de voir dans ces exemples la volonté de fixer des normes minimales. Il ne faut pas y voir non plus une liste inclusive de toutes les approches potentielles capables d’atteindre le but que vise la mesure de prévention en question. Dès lors, la FDA recommande aux exploitants de tenir compte du but de la mesure de prévention, de déterminer s’il s’applique au fonctionnement de leur établissement et, le cas échéant, d’élaborer une procédure efficiente et efficace propre à atteindre l’objectif en question, compte tenu des conditions de fonctionnement qui leur sont propres.

 III. DISCUSSION

Le présent document d’orientation se compose de cinq sections qui ont trait aux composantes du fonctionnement d’un établissement de produits agroalimentaires, à savoir : le personnel de direction, l’élément humain -  le personnel, l’élément humain - le public, l’établissement, et son fonctionnement.

 A. Documents connexes d'orientation :

La FDA a publié un autre document d’orientation sur la sécurité des aliments, lequel a pour titre « Agents de production, de transformation et de transport des denrées alimentaires : Orientations en matière de mesures préventives de sécurité des aliments ». Ce document est accessible sur le site Internet suivant :
http://www.access.gpo.gov/su_docs/aces/aces140.html

 B. Ressources supplémentaires : ⁽²⁾

Le recours à la gestion des risques opérationnels pourrait faciliter le classement par rang de priorité des mesures préventives les plus susceptibles de réduire le risque d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes visant les produits alimentaires. La Federal Aviation Administration (FAA), qui relève du département des Transports des États-Unis, donne des renseignements sur la gestion des risques opérationnels dans un manuel ayant pour titre « System Safety Handbook » et publié le 30 décembre 2000. Son chapitre 15 est précisément consacré à la « Gestion des risques opérationnels ». L’ouvrage en question est accessible sur le site Internet suivant http://www.asy.faa.gov/Risk/SSHandbook/Chap15_1200.PDF  <

La Research and Special Programs Administration, qui s’insère dans le département des Transports des États-Unis, a publié une note d’information sur des mesures volontaires propres à rehausser la sécurité du transport des matières dangereuses. Elle peut être consultée sur le site Internet suivant : http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/getdoc.cgi?dbname=2002_register&docid=02-3636-filed.pdf. Cette note d’information suggère des orientations générales aux agents d’expédition et de transport sur les questions de sécurité touchant le personnel, les établissements et le transport des marchandises.   

Le Service postal des États-Unis a préparé un document d’orientation sur le repérage et la manutention du courrier suspect. Il est accessible sur le site Internet suivant : http://www.usps.com/news/2001/press/mailsecurity/postcard.htm.

En vertu du Federal Anti-Tampering Act (18 USC 1365), le fait d’altérer ou d’adultérer un produit de consommation ou de tenter, de menacer ou de comploter de le faire, ou de faire une fausse déclaration concernant l’altération ou l’adultération d’un produit de consommation, constitue une infraction fédérale. Le contrevenant risque une amende pouvant atteindre 100 000 dollars et la réclusion à perpétuité. Le texte de cette loi est accessible sur le site Internet suivant : http://www.fda.gov/opacom/laws/fedatact.htm.

En dernier lieu, quelques associations professionnelles ont formulé pour le secteur qu’elles représentent des orientations relatives à la sécurité des aliments. C’est le cas, par exemple, de l’International Dairy Food Association, qui a rédigé un document d’orientation à l’intention de l’industrie laitière.

La FDA encourage d’autres associations professionnelles à évaluer les mesures préventives énumérées dans le présent document d’orientation, à les adapter à leurs produits et modes de fonctionnement spécifiques et à les compléter par d’autres mesures préventives, le cas échéant. La FDA est prête à dialoguer avec les associations professionnelles compétentes sur le contenu des orientations visant leur secteur.

 IV. Actions recommandées

 A. Personnel de direction

1. Se préparer à l'éventualité d'une altération intentionnelle ou d'autres actes malveillants, criminels ou terroristes.

• confier la responsabilité de la sécurité à une personne chevronnée/à des personnes chevronnées
• effectuer une évaluation initiale des procédures et des opérations relatives à la sécurité des produits alimentaires, évaluation dont nous recommandons qu’elle reste confidentielle
• se doter d’une stratégie de gestion de la sécurité pour se préparer à l’éventualité d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, qu’il s’agisse de menaces ou de faits accomplis, et pour se préparer à y réagir,  cette stratégie devant prévoir le repérage, la mise à l’écart et la sécurisation du produit affecté
• prévoir une évacuation d’urgence, en veillant notamment à prévenir les atteintes à la sécurité pendant l’évacuation
• conserver dans un lieu sûr et hors-site les plans d’étage et de convoiement des produits  alimentaires
• se familiariser avec les services d’intervention d’urgence dans la communauté
• s’assurer que le personnel de direction sait comment contacter la police, les pompiers, le service de secours, les organismes sanitaires et ceux chargés de la sûreté du territoire, et ce 24 h sur 24 et aux niveaux local, des états et fédéral
• s’assurer que les employés savent à qui, parmi le personnel de direction, ils doivent signaler des problèmes potentiels en matière de sécurité (24 heures sur 24)
• sensibiliser l’ensemble du personnel à la sécurité des produits alimentaires, encourager tous les employés à être attentifs au moindre signe d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, ou aux aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions, et signaler  ces observations au personnel de direction responsable (par exemple, dispenser une formation, instituer un système de récompenses, intégrer la sécurité aux critères d’évaluation des employés)
• disposer d’un système de communication interne pour informer le personnel sur les questions de sécurité pertinentes et lui faire parvenir des mises à jour
• se doter d’une stratégie de communication avec le public (par exemple, désigner un porte-parole qui communiquera avec les médias, préparer des communiqués de presse et des informations documentaires passe-partout et coordonner les communiqués de presse avec les autorités compétentes)

2. Supervision

• assurer une surveillance appropriée de l’ensemble des employés, y compris du personnel de nettoyage et d’entretien, des travailleurs contractuels, des employés de saisie des données et des services de soutien informatique et, en particulier, des nouveaux employés
• effectuer des contrôles systématiques de sécurité des locaux, y compris des chaînes de fabrication automatisée, des services publics et des systèmes informatiques critiques (à des intervalles compatibles avec leur fonctionnement), à la recherche de signes d’altération intentionnelle ou d’actes malveillants, criminels ou terroristes ou d’aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions.

3. Stratégie en matière de rappel de produits

• déterminer la personne responsable et un remplaçant
• prévoir la manutention et la destruction du produit rappelé
• identifier les clients et leurs coordonnées (adresse et numéro de téléphone)  

4. Enquêtes sur les activités suspectes

• enquêter sur les menaces d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes ou sur les informations reçues à ce sujet
• alerter les organes d’application de la loi et les autorités en matière de santé publique au sujet de toute menace ou toute suspicion d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes

5. Programme d'évaluation

• évaluer les leçons tirées des cas antérieurs d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, terroristes ou criminels et des menaces en la matière
• réexaminer et vérifier, au moins une fois par an, l’efficacité du programme de gestion de la sécurité (par exemple, faire appel à un membre du personnel ou à un tiers chevronné qui dirigera des exercices de réponse à des cas d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes ainsi que des simulations de rappels de produits et qui mettra à l’épreuve les systèmes de sécurité informatique), réviser en conséquence le programme de gestion de la sécurité et préserver le caractère confidentiel des informations recueillies
• effectuer au hasard des inspections de la sécurité des produits alimentaires dans toutes les aires appropriées de l’établissement (y compris les aires de réception et d’entreposage) en faisant appel à un membre du personnel ou à un tiers chevronné et préserver le caractère confidentiel des informations recueillies
• s’assurer que les agents contractuels affectés à la sécurité font bien leur travail, le cas échéant

  B. Élément humain – le personnel

En vertu de la loi fédérale, les exploitants d’établissements agroalimentaires sont tenus de vérifier l’admissibilité à l’emploi de tous leurs nouveaux employés, conformément aux exigences de l’Immigration and Nationality Act, en remplissant le formulaire I-9 du Service d’immigration et de naturalisation (« INS Employment Eligibility Verification Form »). L’obligation de remplir le formulaire I-9 visant les nouveaux employés est définie dans la section 1324a du titre 8 de l’U.S.C., et les dispositions antidiscriminatoires régissant la procédure de vérification sont énoncées dans la section 1324b du titre 8 de l’U.S.C.

1. Examen préliminaire (avant, pendant et après l'embauche)

• examiner les antécédents de tous les employés (y compris des employés saisonniers, temporaires, contractuels et bénévoles, qu’ils aient été embauchés directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise de recrutement) en tenant compte du poste qu’ils occuperont, de l’accès qu’ils auront  aux aires sensibles de l’établissement, du degré de supervision dont ils feront l’objet et d’autres facteurs pertinents (par exemple, obtenir des références auprès d’anciens employeurs et les vérifier, vérifier aussi les adresses et numéros de téléphone, participer à l’un des programmes pilotes administrés par le Service d’immigration et de naturalisation et la Social Security Administration [ces programmes fournissent par voie électronique la confirmation de l’admissibilité à l’emploi des nouveaux travailleurs. Pour tout renseignement complémentaire, appeler la permanence téléphonique du programme SAVE de l’INS en composant le numéro gratuit 1-888-464-4218, soumettre par télécopieur une demande d’information en composant le (202) 514-9981 ou adresser un courrier à US/INS, SAVE Program, 425 I Street, NW, ULLICO-4th Floor, Washington, DC 20536. Ces programmes pilotes ne sont peut-être pas en place dans tous les états], faire vérifier le casier judiciaire des employés par les autorités locales compétentes ou par un sous-traitant. [Ne pas oublier de vérifier préalablement les lois locales et de l’état qui pourraient s’appliquer en la matière.])

Note : Les procédures relatives à cet examen préliminaire doivent être les mêmes pour tous les employés, sans considération de race, d'origine nationale, de religion, de citoyenneté ou de statut d'immigration.

2. Tâches journalières

• savoir qui est sur les lieux et qui est censé être sur les lieux et savoir où ces personnes sont censées se trouver, pendant chaque période de travail
• tenir ces informations à jour

3. Identification

• établir un système formel d’identification et de reconnaissance qui est adapté à la nature du travail à accomplir (par exemple, fourniture d’uniformes, insignes nominatifs d’identification ou badge avec photo assorti d’un numéro individuel de contrôle, chromocodé en fonction des aires d’accès autorisé), le cas échéant
• reprendre l’uniforme, l’insigne nominatif d’identification ou le badge quand l’employé ne fait plus partie de l’établissement

4. Accès contrôlé

• déterminer quels membres du personnel ont besoin d’avoir un accès illimité à toutes les aires de l’établissement
• réévaluer périodiquement, sans exception, les niveaux d’accès accordés aux employés
• limiter l’accès pour que les employés ne pénètrent que dans les aires en rapport avec leurs fonctions et uniquement pendant leurs heures régulières de travail (par exemple, utilisation de cartes d’accès, de serrures à clé ou à code pour pénétrer dans des aires sensibles, uniformes chromocodés [ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies et de la sécurité des travailleurs, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement])
• changer les combinaisons, changer les serrures et/ou récupérer la carte d’accès des employés qui ne font plus partie de l’établissement, et à chaque fois que c’est nécessaire pour assurer la sécurité

5. Effets personnels

• limiter le type d’effets personnels autorisés dans les aires non publiques de l’établissement
• n’autoriser dans l’établissement que les médicaments à usage personnel et nécessaires à la santé et veiller à ce qu’ils soient convenablement étiquetés et conservés en dehors des aires de manipulation ou de stockage des produits alimentaires
• interdire aux employés d’apporter des effets personnels (par exemple, boîtes-déjeuner, sacs à main) dans les aires de manipulation ou de stockage des produits alimentaires
• prévoir l’inspection régulière du contenu des casiers des employés (par exemple, fournir des casiers en treillis métallique, fournir les cadenas), de leurs sacs, de leurs paquets et de leurs véhicules sur le site de l’entreprise (Ne pas oublier de vérifier les lois qui pourraient s’appliquer à ce type d’inspections, et ce à l’échelle fédérale, des états ou locale)

6. Formation aux procédures relatives à la sécurité des produits alimentaires

• intégrer la vigilance en matière de sécurité des produits alimentaires aux programmes de formation du personnel, y compris des employés saisonniers, temporaires, contractuels ou bénévoles, en donnant notamment des informations sur les moyens de prévenir toute altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, de les détecter et de réagir à de tels actes ou aux menaces  
• rappeler régulièrement l’importance des procédures relatives à la sécurité (par exemple, organiser des réunions, distribuer des dépliants, joindre des notices aux bulletins de salaire)
• se rallier l’appui du personnel (par exemple, faire participer les employés à la planification des mesures de sécurité des produits alimentaires et du programme de vigilance, leur démontrer l’importance des procédures de sécurité)

7. Comportement insolite

• prendre note des comportements insolites ou suspects du personnel (par exemple, le fait, sans but identifiable, de rester dans l'établissement bien après la fin de sa journée de travail, d'arriver plus tôt que d'habitude, d'accéder à des fichiers/ des informations/des aires de l'établissement sans rapport avec ses responsabilités ; de sortir des documents de l'établissement ; de poser des questions sur des sujets sensibles ; d'apporter un appareil photo)

8. Santé du personnel

• faire attention aux affections inhabituelles que les employés pourraient signaler de leur plein gré ou aux absences qui pourraient être un indicateur précoce d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes (par exemple, le fait qu’un nombre inhabituel d’employés qui travaillent dans le même secteur de l’établissement se plaignent des mêmes symptômes dans un laps de temps relativement court) et communiquer ces affections aux autorités sanitaires locales

  C. Élément humain – le public

1. Visiteurs (par exemple : agents contractuels, représentants de fournisseurs, livreurs, clients, messagers, agents de contrôle des insectes et animaux nuisibles, vérificateurs externes, agents chargés de la réglementation, journalistes, visites guidées)

• à l’entrée et à la sortie, dans la mesure du possible, inspecter les véhicules, les paquets et les serviettes pour voir s’ils contiennent des articles ou des éléments suspects, déplacés ou inhabituels
• restreindre l’accès à l’établissement (par exemple : faire signer les visiteurs à l’entrée et à la sortie, à un poste de sécurité ou à la réception, exiger la présentation d’une pièce d’identité, remettre un badge aux visiteurs et le récupérer à la sortie, escorter les visiteurs)
• s’assurer de la validité du motif de la visite avant de laisser le visiteur entrer dans l’établissement – se méfier des visiteurs non annoncés
• vérifier l’identité des visiteurs inconnus
• restreindre l’accès aux aires de manipulation et de stockage des produits alimentaires (par exemple, escorter les visiteurs, à moins qu’ils ne bénéficient d’une autorisation spéciale)
• restreindre l’accès aux vestiaires

  D. Établissement

1. Sécurité matérielle

• protéger l’accès à l’établissement tout le long du périmètre en érigeant une clôture ou un autre élément dissuasif, le cas échéant
• sécuriser les portes (y compris les panneaux de soute quand ils ne sont pas utilisés ni surveillés ainsi que les sorties de secours), les fenêtres, les ouvertures de toit/ trappes d’accès, les orifices d’aération, les systèmes de ventilation, les pièces de service, les salles de fabrication et de stockage de la glace, les combles, les châssis de remorques, les camions-citernes, les wagons ferroviaires et les cuves de stockage en vrac de liquides, de solides et de gaz comprimé, et ce dans la mesure du possible (par exemple, utiliser des cadenas, des plaques de sécurité, des scellés de sécurité, des alarmes, des capteurs de détection d’intrusion, des gardiens, des systèmes de vidéosurveillance contrôlée [ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies et de la sécurité des travailleurs, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement])  
• dans la mesure du possible, utiliser des portes extérieures métalliques ou à couverture métallique quand l’établissement est fermé, sauf si sa visibilité depuis les voies publiques constitue un facteur dissuasif (ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies et de la sécurité des travailleurs, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement)   
• sécuriser le matériel de déchargement du vrac (par exemple : convoyeurs élévateurs, conduites, convoyeurs à bande et tuyaux souples) quand il n’est pas utilisé et l’inspecter avant de l’utiliser
• réduire le nombre des points d’entrée aux zones d’accès contrôlé (ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies et de la sécurité des travailleurs, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement)  
• suivre la trace de toutes les clés de l’établissement (par exemple, désigner une personne qui aura pour tâche de remettre des clés, d’en conserver la trace et de les récupérer)
• surveiller la sécurité des lieux à l’aide de méthodes appropriées (par exemple, prévoir des patrouilles de sécurité [en uniforme et/ou en tenue civile], une vidéosurveillance)
• dans la mesure du possible, réduire les endroits qui pourraient servir à cacher temporairement des contaminants (par exemple : les recoins, les faux plafonds)
• assurer un éclairage intérieur et extérieur adéquat, éclairage de sécurité y compris, le cas échéant, de manière à faciliter la détection d’activités suspectes ou qui sortent de l’ordinaire
• mettre en place un dispositif de contrôle du stationnement des véhicules autorisés sur les lieux (par exemple : pancartes, vignettes, cartes d’accès, serrures à clé ou à combinaison, délivrance de laissez-passer valables pour des aires précises et à des heures précises)
• tenir les aires de stationnement à l’écart des aires de stockage et de transformation des produits alimentaires et des services publics, dans la mesure du possible  

2. Stockage et emploi de produits chimiques délétères et toxiques (par exemple : produits d'entretien et désinfectants, pesticides)

• ne conserver dans l’établissement que les produits chimiques délétères et toxiques qui sont indispensables à son fonctionnement et à son entretien et ceux qui sont destinés à la vente
• stocker les produits chimiques délétères et toxiques le plus loin possible des aires de manipulation et de stockage des produits alimentaires
• limiter l’accès aux aires de stockage des produits chimiques délétères et toxiques non destinés à la vente et sécuriser ces aires (par exemple, utiliser des serrures à clé ou à combinaison, des cartes d’accès, des scellés de sécurité, des alarmes, des capteurs de détection d’intrusion, des gardiens, des systèmes de vidéosurveillance contrôlée [ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement])
• veiller à ce que les produits chimiques délétères et toxiques soient convenablement étiquetés
• utiliser les pesticides conformément à la loi fédérale relative aux insecticides, fongicides et rodenticides (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act) (par exemple, placer les appâts dans des récipients couverts et inviolables)
• savoir quels produits chimiques délétères et toxiques il serait bon d’avoir sur les lieux et en suivre la trace
• engager immédiatement des recherches en cas de disparition de produits stockés ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière

  E. Fonctionnement

1. Réception de produits et contrats de sous-traitance

• ne faire appel qu’à des fabricants et à des fournisseurs d’emballages qui sont connus et munis des licences et permis voulus (là où il y a lieu) ; idem pour les fournisseurs de tous les articles reçus, y compris les ingrédients, le gaz comprimé, les produits de conditionnement et d’emballage, les étiquettes et les matières destinées à la recherche et au développement
• prendre des dispositions raisonnables pour s’assurer que les fournisseurs, agents contractuels et transporteurs appliquent des mesures appropriées de sécurité des produits alimentaires (par exemple, et autant que possible, procéder à des vérifications de la conformité aux mesures de sécurité stipulées dans les contrats d’achat ou d’expédition ou dans les lettres de crédit, ou établir une liste de fournisseurs agréés)
• authentifier la configuration de l’étiquetage et de l’emballage ainsi que le système de codification/d’établissement de la date de péremption des produits (le cas échéant) avant leur arrivée dans l’établissement, en particulier quand il s’agit de nouveaux produits
• exiger l’usage de véhicules/conteneurs/wagons fermés à clé ou sous scellés de sécurité, et, en cas de pose de scellés de sécurité, se faire communiquer le numéro du scellé par le fournisseur et le vérifier à l’arrivée, en prenant ses dispositions pour assurer une garde permanente des marchandises quand le scellé est brisé aux fins d’inspection par un agent d’un organisme public ou en raison de livraisons multiples
• exiger, autant que possible, que le transporteur soit en mesure de localiser le fret à tout moment
• établir un calendrier des livraisons, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues
• superviser le déchargement des marchandises à l’arrivée, y compris en dehors des heures ordinaires de livraison
• vérifier que la marchandise reçue est bien celle qui a été commandée, et dans la quantité demandée, et que ces informations sont les mêmes que celles qui figurent sur la facture et les documents d’expédition, en tenant compte des échantillons prélevés avant sa livraison
• faire des recherches quand les documents d’expédition présentent des altérations suspectes
• inspecter à l’arrivée les marchandises et les produits rapportés pour voir s’ils présentent des signes d’altération intentionnelle, d’adultération ou d’endommagement (par exemple : poudre, liquides, taches ou odeurs qui sortent de l’ordinaire, signes manifestes que l’emballage hermétique n’est pas l’emballage d’origine, altération manifeste de l’emballage de protection) ou de contrefaçon (par exemple : caractère inapproprié ou discordant de l’identité du produit, de l’étiquetage, de la codification du lot du produit ou de ses caractéristiques, absence d’emballage de protection contrairement aux indications portées sur l’étiquette), s’il y a lieu  
• inspecter les produits à l’arrivée pour vérifier leur authenticité, l’intégrité de l’emballage/des produits et la présence de signes manifestes de réétiquetage/ de reconditionnement non autorisé  (par exemple, les cartons d’expédition et la description de leur contenu ne sont pas conformes à leur contenu réel) et vérifier les codes des lots/des sous-lots/des conteneurs
• vérifier la conformité aux exigences de la FDA en ce qui concerne la sécurité, la qualité, l’efficacité et l’étiquetage des produits (il peut se révéler nécessaire de contacter les agents étrangers de fabrication/de transformation pour leur demander de vérifier ces informations)
• évaluer l’utilité qu’il a de tester, à l’arrivée, les ingrédients, le gaz comprimé, les emballages, les étiquettes, les produits rapportés et les matières destinées à la recherche et au développement, pour voir s’ils ont été altérés ou s’ils ont fait l’objet d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes  
• élaborer et appliquer des procédures d’inspection des conteneurs et des véhicules utilisés pour l’expédition des produits
• enquêter sur les cas de produits endommagés ou perdus et alerter les autorités compétentes en cas d’anomalies constatées
• refuser les produits alimentaires suspects
• alerter les organes d’application de la loi et les autorités chargées de la santé publique en cas de signes manifestes d’altération intentionnelle, de contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes

2. Stockage

• se doter d’un système de réception, de stockage et de manipulation des produits périmés, abîmés, retournés et réusinés qui atténue le risque que ces produits soient compromis ou qu’ils compromettent la sécurité d’autres produits (par exemple, détruire les produits impropres à la consommation humaine ou animale, ceux dont le code est illisible, ceux d’origine douteuse et ceux que les consommateurs ont rapportés aux magasins de détail)
• suivre la trace des marchandises réceptionnées, des produits de récupération et des produits rapportés  
• éviter autant que possible de réutiliser les conteneurs, les emballages d’expédition, les cartons, etc.
• enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière  

3. Expédition de produits

• s’assurer que les entrepôts publics et les transporteurs (véhicules et navires) appliquent des mesures appropriées de sécurité des aliments (par exemple, et autant que possible, procéder à des vérifications de la conformité aux mesures de sécurité stipulées dans les contrats ou dans les lettres de garantie)
• inspecter au hasard les installations de stockage, les véhicules et les navires  
• exiger l’usage de véhicules/conteneurs/wagons fermés à clé ou sous scellés de sécurité et communiquer le numéro des scellés au destinataire (ne pas oublier de vérifier les codes pertinents de prévention des incendies et de la sécurité des travailleurs, et ce au niveau fédéral, de l’état ou local, avant de faire le moindre changement)  
• établir un calendrier des ramassages et ne pas accepter les ramassages inexpliqués ou non prévus  
• réserver l’accès au processus de distribution aux seuls employés dûment habilités
• exiger que le transporteur soit en mesure de localiser le fret à tout moment
• conseiller au personnel responsable de la vente d’être attentif à la présence de produits de contrefaçon lors de leurs visites aux clients et d’alerter la direction en cas de problème  
• enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière

4. Sécurité de l'eau et des services publics

• sécuriser, dans la mesure du possible, l’accès aux régulateurs de débit d’air, d’eau, d’électricité et de réfrigération
• sécuriser les puits d’eau non municipaux, les prises d’eau d’incendie et les installations de stockage et de manutention
• s’assurer que les réseaux d’alimentation en eau et les camions-citernes à eau sont équipés d’un anti-refouleur
• traiter au chlore les réseaux d’approvisionnement en eau et surveiller le matériel de chloruration, dans la mesure du possible, et en particulier pour les réseaux non municipaux
• tester régulièrement, aussi bien qu’au hasard, la potabilité des sources d’eau non municipales et être attentif aux modifications des résultats
• être attentif aux avertissements qui pourraient être diffusés dans les médias pour signaler des problèmes au niveau de fournisseurs publics d’eau, le cas échéant
• trouver d’autres sources d’eau potable à utiliser en cas d’urgence au cas où les réseaux habituels seraient compromis (par exemple, faire venir de l’eau par camion-citerne provenant d’un fournisseur agréé, traiter l’eau sur place ou stocker de l’eau sur place)  

5. Sécurité du système de ventilation (le cas échéant)

• sécuriser l’accès aux points d’arrivée d’air dans l’établissement, dans la mesure du possible (par exemple, utiliser des clôtures, des capteurs de détection d’intrusion, des gardiens, des systèmes de vidéosurveillance)
• examiner régulièrement les points d’arrivée d’air pour s’assurer qu’ils sont intacts

6. Colis postaux

• mettre en place des procédures visant à garantir la sécurité du courrier et des colis réceptionnés (par exemple, installer la salle du courrier à l’écart des aires de fabrication et de stockage des produits alimentaires, sécuriser la salle du courrier, inspecter visuellement le courrier/les colis ou les passer aux rayons X, conformément aux conseils du Service postal des États-Unis)

7. Accès aux systèmes informatiques

• réserver l’accès aux systèmes de contrôle des processus informatiques et aux systèmes de données critiques aux seules personnes autorisées (par exemple, utiliser des mots de passe, des pare-feux)
• supprimer l’accès à l’ordinateur pour les employés qui ne font plus partie de l’établissement
• établir un système de traçabilité des transactions électroniques
• passer en revue les systèmes de protection antivirus et les procédures relatives aux copies de secours des systèmes de données informatiques pour s’assurer qu’ils sont adéquats
• valider le système de sécurité informatique  

Point de contact en cas d'urgence

U.S. Food and Drug Administration
5600 Fishers Lane
Rockville, MD 20857
1-866-300-4374 ou 301-796-8240

Si l’exploitant d’un établissement alimentaire soupçonne que le moindre de ses produits réglementés par la FDA pourrait avoir fait l’objet d’une altération, d’une contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, la FDA recommande que cette personne la notifie en composant le numéro de sa permanence téléphonique, accessible 24 heures sur 24 au 1-866-300-4374 ou 301-796-8240, ou en contactant son bureau de district le plus proche. La liste des numéros de téléphone des bureaux de la FDA peut être consultée au site Internet http://www.fda.gov/ora/inspect_ref/iom/iomoradir.html. En outre, la FDA recommande que l’exploitant notifie les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique ayant compétence en la matière.

Contains Nonbinding Recommendations

V. Appendice : Outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires à l'intention des importateurs et des déclarants

(Imprimer la version à remplir, accessible au format PDF, 1.3 Mo)

N. B. L'outil d'auto-évaluation de la défense des produits alimentaires est tiré du document d'orientation susmentionné. Nous avons éliminé les exemples et références se rapportant à d'autres organismes et à leurs règlements. Nous encourageons les usagers à se familiariser avec le présent document d'orientation avant d'utiliser cet outil

Cocher la case « Oui », « Non », « S.O » (sans objet) ou « Je ne sais pas ».

Fonctionnement d'un établissement agroalimentaire :

Personnel de direction

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Se préparer à l’éventualité d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Confier la responsabilité de la sécurité à une personne chevronnée / des personnes chevronnées.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Effectuer une évaluation initiale des procédures et des opérations relatives à la sécurité des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Se doter d’une stratégie de gestion de crise pour se préparer à l’éventualité d’une altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, qu’il s’agisse de menaces ou de faits accomplis, et pour se préparer à y réagir, cette stratégie devant prévoir le repérage, la mise à l’écart et la sécurisation du produit affecté.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Prévoir une évacuation d’urgence, en veillant notamment à prévenir les atteintes à la sécurité pendant l’évacuation.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Se familiariser avec les services d’intervention d’urgence dans la communauté.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – S’assurer que le personnel de direction sait comment contacter la police, les pompiers, le service de secours, les organismes sanitaires et ceux chargés de la sûreté du territoire, et ce 24 h sur 24 et aux niveaux local, des états et fédéral.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – S’assurer que les employés savent à qui, parmi le personnel de direction, ils doivent signaler des problèmes potentiels en matière de sécurité (24 heures sur 24).  
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Conserver dans un lieu sûr et hors-site les plans d’étage et de convoiement des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Sensibiliser l’ensemble du personnel à la sécurité des produits alimentaires, encourager tous les employés à être attentifs au moindre signe d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, ou aux aires qui pourraient être vulnérables à ce genre d’actions, et signaler ces observations au personnel de direction responsable.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Disposer d’un système de communication interne pour informer le personnel sur les questions de sécurité pertinentes et lui faire parvenir des mises à jour.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Se doter d’une stratégie de communication avec le public.

Stratégie pour le rappel de produits

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Déterminer la personne responsable et un remplaçant.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Prévoir la manutention et la destruction du produit rappelé.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Identifier les clients et leurs coordonnées (adresse et numéro de téléphone).

Enquêtes sur les activités suspectes

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Enquêter sur les menaces d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes ou sur les informations reçues à ce sujet.

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Alerter les organes d’application de la loi et les autorités en matière de santé publique au sujet de toute menace ou toute suspicion d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes. 

Programme d'évaluation

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Évaluer les leçons tirées des cas antérieurs d’altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, terroristes ou criminels et des menaces en la matière.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Ré-examiner et vérifier, au moins une fois par an, l’efficacité du programme de gestion de la sécurité, réviser en conséquence le programme de gestion de la sécurité.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Effectuer au hasard des inspections de la sécurité des produits alimentaires dans toutes les aires appropriées de l’établissement (y compris les aires de réception et d’entreposage) en faisant appel à un membre du personnel ou à un tiers chevronné.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – S’assurer que les agents contractuels affectés à la sécurité font bien leur travail, le cas échéant.

Élément humain – le personnel

Tâches journalières

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Savoir qui est sur les lieux et qui est censé être sur les lieux et savoir où ces personnes sont censées se trouver, pendant chaque période de travail.

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Tenir ces informations à jour.

Identification

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Établir un système formel d’identification et de reconnaissance, en fonction de la nature des travaux à accomplir, le cas échéant.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Reprendre l’uniforme, l’insigne nominatif d’identification ou le badge quand l’employé ne fait plus partie de l’établissement.

Accès contrôlé

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Déterminer quels membres du personnel ont besoin d’un accès illimité à toutes les aires de l’établissement.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Réévaluer périodiquement, sans exception, les niveaux d’accès accordés aux employés.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Limiter l’accès pour que les employés ne pénètrent que dans les aires, ou qu’ils n’aient accès qu’aux activités, en rapport avec leurs fonctions, et ce uniquement pendant leurs heures régulières de travail.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Changer les combinaisons, changer les serrures et/ou récupérer la carte d’accès des employés qui ne font plus partie de l’établissement, et à chaque fois que c’est nécessaire pour assurer la sécurité.

Effets personnels

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Limiter le type d’effets personnels autorisés dans les aires non publiques de l’établissement.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – N’autoriser dans l’établissement que les médicaments à usage personnel et nécessaires à la santé et veiller à ce qu’ils soient convenablement étiquetés et conservés en dehors des aires de manipulation ou de stockage des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Interdire aux employés d’apporter des effets personnels dans les aires de préparation ou de stockage des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Prévoir l’inspection régulière du contenu des casiers des employés, de leurs sacs, de leurs paquets et de leurs véhicules sur le site de l’entreprise.

Formation aux procédures relatives à la sécurité des produits alimentaires

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Intégrer la vigilance en matière de sécurité des produits alimentaires aux programmes de formation du personnel, y compris des employés saisonniers, temporaires, contractuels ou bénévoles, en donnant notamment des informations sur les moyens de prévenir toute altération intentionnelle ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, de les détecter et de réagir à de tels actes ou aux menaces dans ce domaine.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Rappeler régulièrement l’importance des procédures relatives à la sécurité.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Encourager la participation du personnel aux procédures de sécurité.

Santé du personnel

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Prendre note des comportements insolites ou suspects du personnel.

Santé du personnel

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Faire attention aux affections inhabituelles que les employés pourraient signaler de leur plein gré ou aux absences qui pourraient être un indicateur précoce d'une altération intentionnelle ou d'autres actes malveillants, criminels ou terroristes et communiquer ces affections aux autorités sanitaires locales.

Élément humain – le public

Visiteurs (Ne sont pas des employés)

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – À l’entrée et à la sortie, dans la mesure du possible, inspecter les véhicules, les paquets et les serviettes pour voir s’ils contiennent des articles ou des éléments suspects, déplacés ou inhabituels.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Restreindre l’accès à l’établissement.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – S’assurer de la validité du motif de la visite avant de laisser le visiteur entrer dans l’établissement – se méfier des visiteurs non annoncés.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Vérifier l’identité des visiteurs inconnus.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Restreindre l’accès aux aires de manipulation et de stockage des produits alimentaires (par exemple, escorter les visiteurs, à moins qu’ils ne bénéficient d’une autorisation spéciale).
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Restreindre l’accès aux vestiaires.

Établissement

Sécurité matérielle

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Protéger l’accès à l’établissement tout le long du périmètre en érigeant une clôture ou un autre élément dissuasif, le cas échéant.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas –Sécuriser toutes les portes, fenêtres, ouvertures de toit/ trappes d’accès et tous les orifices d’aération et châssis de remorques, et ce dans la mesure du possible.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Dans la mesure du possible, utiliser des portes extérieures métalliques ou à couverture métallique quand l’établissement est fermé, sauf si sa visibilité depuis les voies publiques constitue un facteur dissuasif.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Sécuriser le matériel de déchargement du vrac quand il n’est pas utilisé et l’inspecter avant de l’utiliser.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Réduire le nombre des points d’entrée aux zones d’accès contrôlé.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Suivre la trace de toutes les clés de l’établissement.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Surveiller la sécurité des lieux à l’aide de méthodes appropriées.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Dans la mesure du possible, réduire les endroits qui pourraient servir à cacher temporairement des contaminants.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Assurer un éclairage intérieur et extérieur adéquat, éclairage de sécurité y compris, le cas échéant, de manière à faciliter la détection d’activités suspectes ou qui sortent de l’ordinaire.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Mettre en place un dispositif de contrôle du stationnement des véhicules autorisés sur les lieux.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Tenir les aires de stationnement à l’écart des points d’accès aux aires de stockage et de transformation des produits alimentaires et aux services publics, dans la mesure du possible.

Stockage et emploi de produits chimiques délétères et toxiques (par exemple, produits d'entretien et désinfectants, pesticides)

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Ne conserver dans l’établissement que les produits chimiques délétères et toxiques qui sont indispensables à son fonctionnement et à son entretien et ceux qui sont destinés à la vente.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas –Stocker les produits chimiques délétères et toxiques le plus loin possible des aires de manipulation et de stockage des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Limiter l’accès aux aires de stockage des produits chimiques délétères et toxiques qui ne sont pas destinés à la vente et sécuriser ces aires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Veiller à ce que les produits chimiques délétères et toxiques soient convenablement étiquetés.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Utiliser les pesticides conformément à la loi fédérale relative aux insecticides, fongicides et rodenticides.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Savoir quels produits chimiques délétères et toxiques il serait bon d’avoir sur les lieux et en suivre la trace.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Engager immédiatement des recherches en cas de disparition de produits stockés ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière

Fonctionnement

Réception de produits

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Ne faire appel qu’à des fournisseurs qui sont connus et munis des licences et permis voulus (le cas échéant). 
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Prendre des dispositions raisonnables pour encourager les fournisseurs, les distributeurs et les transporteurs à appliquer des mesures appropriées de sécurité des produits alimentaires.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Authentifier l’étiquetage, la configuration de l’emballage, l’emballage de protection ainsi que le système de codification/d’établissement de la date de péremption des produits (le cas échéant) avant leur arrivée dans l’établissement, en particulier quand il s’agit de nouveaux produits.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas –Exiger l’usage de véhicules/conteneurs/wagons fermés à clé ou sous scellés de sécurité et, en cas de pose de scellés de sécurité, se faire communiquer le numéro du scellé par le fournisseur et le vérifier à l’arrivée, en prenant ses dispositions pour assurer une garde permanente des marchandises quand le scellé est brisé aux fins d’inspection par un agent d’un organisme public ou en raison de livraisons multiples.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Exiger, autant que possible, que le transporteur soit en mesure de localiser le fret à tout moment.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Établir un calendrier des livraisons, ne pas accepter de livraisons inexpliquées ou non prévues ni de conducteurs non prévus et se renseigner en cas de livraisons tardives ou non reçues.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Superviser le déchargement des marchandises à l’arrivée, y compris en dehors des heures ordinaires de livraison.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Vérifier que la marchandise reçue est bien celle qui a été commandée, et dans la quantité demandée, et que ces informations sont les mêmes que celles qui figurent sur la facture et les documents d’expédition, en tenant compte des échantillons prélevés avant sa livraison.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Faire des recherches quand les documents d’expédition présentent des altérations suspectes.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Inspecter les marchandises à l’arrivée et les produits rapportés pour voir s’ils présentent des signes d’altération intentionnelle, de contamination ou d’endommagement ou de contrefaçon, s’il y a lieu.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Inspecter les produits à l’arrivée pour vérifier leur authenticité, l’intégrité de l’emballage/des produits et la présence de signes manifestes de réétiquetage/ de reconditionnement non autorisé et vérifier les codes des lots/des sous-lots/des conteneurs.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Vérifier la conformité aux exigences de la FDA en ce qui concerne la sécurité, la qualité, l’efficacité et l’étiquetage des produits.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Évaluer l’utilité qu’il a de tester les produits à l’arrivée et les produits rapportés pour voir s’ils ont été altérés ou s’ils ont fait l’objet d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Élaborer et appliquer des procédures d’inspection des conteneurs et des véhicules utilisés pour l’expédition des produits.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Enquêter sur les cas de produits endommagés ou perdus et alerter les autorités compétences en cas d’anomalies constatées.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Refuser les produits alimentaires suspects.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Alerter les organes d’application de la loi et les autorités chargées de la sécurité sanitaire des aliments en cas de signes manifestes d’altération intentionnelle, de contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes.

Stockage

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Se doter d’un système de réception, de stockage et de manipulation des produits périmés, abîmés, retournés et réusinés qui atténue le risque que ces produits soient compromis ou qu’ils compromettent la sécurité d’autres produits.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Suivre la trace des produits réceptionnés, des produits de récupération et des produits rapportés.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Éviter autant que possible de réutiliser les conteneurs, les emballages d’expédition, les cartons, etc.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière.

Expédition de produits

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – S’assurer que les entrepôts publics et les transporteurs (véhicules et navires) appliquent des mesures appropriées de sécurité.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Inspecter au hasard les installations de stockage, les véhicules et les navires.  
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Exiger l’usage de véhicules/conteneurs/wagons fermés à clé ou sous scellés de sécurité et communiquer le numéro des scellés au destinataire.  
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Établir un calendrier des ramassages et ne pas accepter les ramassages inexpliqués ou non prévus.  
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Réserver l’accès au processus de distribution aux seuls employés dûment habilités.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Exiger que le transporteur soit en mesure de localiser le fret à tout moment.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Conseiller au personnel responsable de la vente d’être attentif à la présence de produits de contrefaçon lors de leurs visites aux clients et d’alerter la direction en cas de problème. 
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Enquêter sur les cas de produits qui manquent ou qui sont en surnombre ou d’autres irrégularités qui dépassent le cadre des variations ordinaires et, le cas échéant, si les problèmes ne sont pas réglés, alerter les organes d’application de la loi et les autorités sanitaires ayant compétence en la matière.

Sécurité du système de ventilation (le cas échéant)

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Sécuriser l’accès aux points d’arrivée d’air dans l’établissement, dans la mesure du possible.

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Examiner régulièrement les points d’arrivée d’air pour s’assurer qu’ils sont intacts.

Accès aux systèmes informatiques

• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Réserver l’accès aux systèmes de données informatiques critiques aux seules personnes autorisées.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Supprimer l’accès à l’ordinateur pour les employés qui ne font plus partie de l’établissement.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Établir un système de traçabilité des transactions électroniques.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Passer en revue les systèmes de protection antivirus et les procédures relatives aux copies de secours des systèmes de données informatiques pour s’assurer qu’ils sont adéquats.
• Oui Non  S.O.  Je ne sais pas – Valider le système et les procédures de sécurité informatique et les mettre régulièrement à l’épreuve.

Si l’exploitant d’un établissement agroalimentaire soupçonne que le moindre de ses produits réglementés par la FDA pourrait avoir fait l’objet d’une altération, d’une contrefaçon ou d’autres actes malveillants, criminels ou terroristes, la FDA recommande que cette personne la notifie en composant le numéro de sa permanence téléphonique, accessible 24 heures sur 24 au 1-866-300-4374 ou 301-796-8240, ou en contactant son bureau de district le plus proche. La liste des numéros de téléphone des bureaux de la FDA peut être consultée au site Internet http://www.fda.gov/ora/inspect_ref/iom/iomoradir.html. En outre, la FDA recommande que l’exploitant notifie les organes d’application de la loi et les autorités de santé publique.

Le document ci-dessus remplace la version précédente publiée le 21 mars 2003.