Avertissement
Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secrétariat de l'Organe d'appel sont à but purement informatif. Elles ne constituent pas une interprétation faisant autorité des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ou les Procédures de travail pour l'examen en appel.

Introduction  haut de page

Les appels dans le système de règlement des différends de l'OMC
Ce lien permet d'accéder à la partie du guide de l'OMC “Comprendre l'OMC” qui concerne les différends.

Nouvelles  haut de page

Les membres de l'Organe d'appel et le Secrétariat  haut de page

L'Organe d'appel est composé de sept membres désignés par l'ORD. Leur mandat est de quatre ans et il est renouvelable une fois. La composition de l'Organe d'appel est, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC. L'Organe d'appel reçoit un appui administratif et juridique du Secrétariat de l'Organe d'appel.

Procédures pour l'examen en appel  haut de page

Les appels sont examinés conformément aux procédures établies dans le cadre du Mémorandum d'accord et des Procédures de travail pour l'examen en appel.

Appels en instance  haut de page

24 mai 2011:  La Chine a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “États-Unis — Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine ” (WT/DS399). 

1 avril 2011: Les Communautés européennes a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Deuxième plainte)” (WT/DS353).

25 mars 2011: Les Communautés européennes a déposé une déclaration d'appel dans l'affaire “Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine” (WT/DS397).

Rapports de l'Organe d'appel  haut de page

Les rapports de l'Organe d'appel concernant les différents appels.
> Liste chronologique, comprenant des liens donnant accès aux rapports.
> Statistiques relatives au nombre d'appels.
> Index analytique: Guide des règles et pratiques de l'OMC

Répertoire de rapports et de décisions de l'Organe d'appel 1995-2005
> Acheter de la librairie en ligne
> Consulter la version en ligne

Rapports annuels de l'Organe d'appel  haut de page

Conférences du 10ème anniversaire  haut de page

Des associations d'universitaires vont organiser des conférences commémorant la création de l'Organe d'appel de l'OMC.
> Cliquez ici pour plus d'informations