Installations "mixtes"
Si un établissement mêle une installation soumise à
immatriculation et une installation exemptée, l'établissement doit
procéder à son immatriculation
- Par exemple, une ferme qui cultive des oranges et qui en fait du jus destiné
à être vendu à un distributeur doit s'immatriculer car l'activité
de fabrication du jus tombe sous le coup de la règle