Annulation de l'immatriculation (suite)
L'annulation peut être faite électroniquement ou par courrier et doit comprendre :
- Le numéro d'immatriculation de l'installation
- Si l'installation est nationale ou étrangère
- Le nom et l'adresse de l'installation
- Le nom et l'adresse de la personne qui procède à l'annulation
- Une déclaration certifiant que les renseignement sont vrais et corrects et que
la personne est autorisée à procéder à l'annulation