PROPOSITION D'ENREGISTREMENT PRÉLIMINAIRE DES IMPORTATIONS DE DENRÉES ALIMENTAIRES

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La Administration américaine des aliments et produits medicamenteux (FDA) a annoncé aujourd'hui sa proposition de réglementation selon laquelle les denrées alimentaires importées ou destinées à être importées aux États-Unis devraient être préalablement déclarées à la FDA. La réglementation proposée est un pas important dans l'application de la loi relative á la prévention et gestion des risques sanitaire et bioterroriste (Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act) de 2002, qui fournit à la FDA de nouveaux pouvoirs pour protéger la chaîne alimentaire de la nation contre les actes terroristes et autres menaces pour la santé publique. La déclaration préliminaire apporterait à la FDA des renseignements anticipés sur les importations de denrées alimentaires, ce qui lui permettrait de cibler plus efficacement les inspections et d'assurer la sécurité des produits importés avant qu'ils ne pénètrent dans le commerce intérieur.

Selon la proposition, la FDA doit être informée avant midi du jour précédent l'arrivée des denrées alimentaires importées à la frontière américaine ou au point d'entrée sur le territoire. La déclaration préliminaire devra être présentée par voie électronique au travers d'un système mis en place par la FDA et basé sur l'Internet, opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La FDA prévoit qu'une moyenne d'environ 20 000 déclarations par jour seront présentées.

"Plus nous en savons sur l'origine des aliments que nous mangeons, plus nous serons préparés pour en contrôler la sécurité", a déclaré le secrétaire d'Etat à la Santé et aux Services sociaux américains, Tommy G. Thompson. "Nous sommes déterminés à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver la confiance des Américains dans la sûreté et la sécurité de la chaîne alimentaire".

"Il s'agit de l'une d'une série de mesures que nous prenons pour renforcer notre capacité à protéger la chaîne alimentaire", a ajouté le Commissaire de la FDA, le Dr. Mark B. McClellan. "La FDA s'est engagée à remplir sa mission en tant que l'une des premières lignes de défense de la nation contre le terrorisme. Grâce aux efforts des sénateurs Gregg et Kennedy et des représentants Tauzin et Dingell, la loi relative au bioterrorisme dote la FDA de cet nouveau et important pouvoir".

Selon la loi relative au bioterrorisme, la FDA doit recevoir les déclarations préliminaires à partir du 12 décembre 2003, même si sa réglementation finale n'est pas encore publiée. La FDA offre au public un délai de 60 jours pour qu'il fasse part de ses observations sur la proposition de réglementation et prévoit de publier la réglementation finale avant le 12 octobre 2003, après avoir examiné les observations reçues.

La réglementation ne s'applique pas aux denrées alimentaires transportées pour usage personnel dans les bagages des personnes entrant aux États-Unis, ni aux produits carnés, de basse-cour ou dérivés d'oeufs, qui dépendent de la compétence exclusive du ministère américain de l'Agriculture au moment de leur importation. Toute autre denrée importée, y compris les boissons, sera assujettie aux exigences de déclaration préliminaire, qu'elle soit destinée à être consommée ou non aux États-Unis.

La déclaration préliminaire devra contenir les renseignements suivants pour chaque entrée de denrées alimentaires importées:

• L'identification du requérant avec le nom et les renseignements de l'entreprise
• Le type d'entrée et le numéro d'entrée du Système des douanes américains (ACS), ou autre numéro d'identification des douanes américaines pour l'importation
• La localisation de toute denrée alimentaire importée retenue au point d'entrée pour non présentation de la déclaration préliminaire adéquate
• L'identification des denrées, comprenant le code produit complet de la FDA, le nom courant ou usuel ou le nom de commercialisation, la désignation commerciale ou de la marque (si différente du nom courant ou de commercialisation), la quantité décrite en partant du plus petit conditionnement jusqu'au conteneur le plus grand et les numéros de lot ou de code ou autre identificateur (si applicable)
• L'identification du fabricant
• L'identification du producteur, s'il est connu
• Le pays d'origine
• L'identification de l'expéditeur
• Le pays depuis lequel les denrées ont été expédiées
• Les renseignements concernant l'arrivée prévue : lieu, date et heure
• Les informations relatives au processus d'entrée des douanes américaines
• L'identification de l'importateur, du propriétaire et du consignataire
• L'identification du transporteur

La réglementation proposée permettra de modifier l'information sur l'identité des denrées avant la date limite de déclaration préliminaire si elle n'y figurait pas.

La loi relative au bioterrorisme stipule que l'importation ou l'offre de denrées alimentaires pour importation sans déclaration préliminaire sont des actes interdits et que les denrées importées ou proposées à l'importation sans la déclaration préliminaire appropriée seront retenues au point d'entrée jusqu'à réception de la déclaration, excepté si la FDA ordonne leur transfert vers des installations sécurisées.

Des exemplaires de la proposition de réglementation décrite ci-dessus, qui a été publiée aujourd'hui au Bureau du Registre fédéral, sont disponibles sur demande écrite à : Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Room 1061, Rockville, Md., 20852. La proposition peut être consultée par voie électronique sur le site Internet de la FDA sur la loi relative au bioterrorisme : www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html. La FDA acceptera les observations concernant la Déclaration préliminaire des importations de denrées alimentaires (numéro de registre 02N-0278) dans les 60 jours qui suivent sa publication au Registre fédéral. Les observations écrites concernant la réglementation proposée sont à adresser à : Dockets Management Branch (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Room 1061, Rockville, MD 20852, ou par courrier électronique à l'adresse www.fda.gov/dockets/ecomments ou via le site Internet sur la loi relative au bioterrorisme à l'adresse www.fda.gov/oc/bioterrorism/bioact.html. Le numéro de registre 02N-0278 doit figurer sur les observations.

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Federal Register Notice

This document was issued in January 2003.
For more recent information on Protecting the Food Supply: FDA Actions on New Bioterrorism Legislation
See http://www.cfsan.fda.gov/~dms/fsbtact.html