01 février 2007
M. Bush demande au Congrès de proroger la loi sur les négociations commerciales
Cette loi accorde des pouvoirs spéciaux au président des États-Unis en matière de commerce extérieur.
Washington - Alors que les parlementaires démocrates cherchent à renégocier plusieurs accords de libre-échange que le Congrès n'a pas encore ratifiés et que des progrès ont lieu en ce qui concerne la future reprise des négociations commerciales multilatérales dites de Doha, le président Bush a demandé au Congrès de proroger la loi lui accordant des pouvoirs spéciaux en matière de commerce extérieur.
Cette loi, qui arrivera à expiration le 1er juillet, autorise le président des États-Unis à négocier des accords commerciaux, puis à les soumettre au Congrès qui ne peut que les adopter ou les rejeter, sans y apporter de modifications, dans des délais stricts.
En vertu de cette loi, le gouvernement doit soumettre au Congrès tout accord commercial avant le 2 avril 2007. À l'heure actuelle, les négociations entre les États-Unis et deux autres pays, la Corée du Sud et la Malaisie, relatives à la conclusion d'un accord de libre-échange se déroulent avec difficulté.
« Les présidents tant démocrates que républicains considèrent cette loi comme essentielle à la conclusion de bons accords commerciaux. Je prie le Congrès de la proroger », a déclaré M. Bush lors du discours qu'il a prononcé le 31 janvier à New York.
« Je sais qu'il va y avoir un vif débat sur le commerce extérieur (…) La protection des États-Unis contre le commerce mondial serait une catastrophe pour notre économie. Le Congrès doit rejeter le protectionnisme et maintenir notre économie ouverte aux possibilités immenses que le monde a à offrir. »
Sans cette loi, les ministres du commerce des pays étrangers seraient peu disposés à négocier avec les États-Unis un accord commercial, qu'il s'agisse d'un accord de libre-échange ou d'un accord mondial, de crainte que le Congrès puisse en modifier les dispositions.
La veille à Genève, la représentante des États-Unis pour le commerce extérieur, Mme Susan Schwab, avait déclaré à la presse à propos des négociations de Doha que des ministres du commerce et elle éprouvaient un nouvel optimisme et l'impression d'un nouvel élan, ce qui avait fait défaut depuis juillet 2006.
Mme Schwab et plusieurs ministres du commerce de grands pays se sont réunis pendant le Forum économique mondial, qui vient de se tenir à Davos (Suisse), afin de voir s'il était possible de trouver un terrain d'entente pour reprendre les négociations de Doha. Plus de cinq ans après leur ouverture à Doha (Qatar), ces négociations restent dans l'impasse depuis leur suspension en juillet 2006 à cause de divergences sur la réforme du commerce agricole.
« Il y avait un accord clair sur la nécessité de reprendre les négociations de Doha et sur l'urgence de trouver, si possible, un moyen de faire des progrès », avait-elle dit.
Pour sa part, le ministre américain de l'agriculture, M. Mike Johanns, a annoncé, le 31 janvier, les détails d'une proposition de loi du gouvernement Bush prévoyant une réduction des aides nationales des États-Unis à leurs agriculteurs.
Par ailleurs, la ratification des accords de libre-échange conclus avec le Pérou, le Panama et la Colombie est en suspens. Les parlementaires démocrates ont indiqué qu'il était peu probable qu'ils les approuvent ou qu'ils en approuvent d'autres tant que le gouvernement Bush n'y incorporerait pas des dispositions exigeant que les pays renforcent leur réglementation en matière de droit du travail et de protection de l'environnement.
La loi relative aux négociations commerciales est essentielle pour le commerce extérieur des États-Unis, mais elle peut être un instrument plus puissant pour la création d'emplois et pour la prospérité économique du pays, a fait remarquer le président de la commission sénatoriale des finances, M. Max Baucus, le 30 janvier. « Je considère, a-t-il ajouté, que sa prorogation constitue l'occasion de tenir compte des préoccupations légitimes des Américains en matière de commerce et d'exiger une application plus stricte des lois et des accords, des consultations plus amples avec le Congrès de sorte que nous puissions défendre les travailleurs et les entreprises de notre pays, ainsi que de meilleures normes en matière de droit du travail et de protection de l'environnement. »
De son côté, le représentant de la commission du budget de la Chambre des représentants, M. Charles Rangel, a déclaré le même jour : « La loi sur les pouvoirs spéciaux en matière de commerce est un instrument utile pour le gouvernement, mais elle exige beaucoup de confiance, et le Congrès doit recevoir des assurances importantes avant d'être disposé à la proroger. »
La commission sénatoriale des finances et la commission du budget de la Chambre des représentants sont compétentes pour la plupart des questions relatives à la politique commerciale des États-Unis.
Les parlementaires républicains et des représentants du monde des affaires des États-Unis vont, pour leur part, faire tout leur possible en faveur du renouvellement de cette loi qu'ils jugent essentielle pour avoir un plus grand accès aux marchés étrangers.
En revanche, le président de la centrale syndicale AFL-CIO, M. John Sweeney, s'est déclaré opposé, le 31 janvier, à la demande du président Bush. « Tout accord qui reçoit un examen accéléré et qui fait l'objet d'un vote pour ou contre sans amendement doit comprendre des dispositions relatives au droit international du travail et aux normes de protection de l'environnement », a-t-il dit.
(Les articles du "Washington File" sont diffusés par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat. Site Internet : http://usinfo.state.gov/francais/)
