Exemptions supplémentaires pour certaines installations étrangères
Les installations étrangères qui fabriquent/ traitent, conditionnent,
ou stockent de la nourriture sont exemptées d'immatriculation si une autre installation
étrangère fabrique/traite ultérieurement la nourriture(y compris l'emballage), sauf
- Si l'installation ultérieure procède à l'étiquetage ou autre
activité semblable de nature de minimis, alors les deux installations
étrangères doivent s'immatriculer