Économie et commerce | La croissance par l'ouverture des marchés
26 juin 2008
Choisir un statut juridique
L'entrepreneur doit choisir un type d'organisation pour démarrer.
(L'article ci-après est extrait de la publication du département d'État intitulée Principes de l'entrepreneuriat.)
Dans de nombreux pays, le créateur d'entreprise doit choisir le statut juridique qu'il va adopter. Les trois principaux statuts sont l'entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux. Chacun a ses avantages et ses inconvénients. Les lois s'appliquant au dirigeant varient selon le statut et selon le pays, parfois même selon la collectivité locale. Il est sage pour le créateur d'entreprise de consulter un conseiller juridique afin de s'assurer qu'il dispose de toutes licences et autorisations nécessaires et de connaître toutes ses obligations légales. Dans de nombreux pays, la Chambre de Commerce ou le syndicat patronal local sont de bonnes sources d'information.
L'entreprise individuelle. Sous ce statut, le créateur de l'entreprise est le seul détenteur de son activité et est totalement responsable de toutes les dettes et obligations légales contractées à ce titre. Plus de 75 % des entreprises américaines ont ce statut. C'est le cas notamment des professions libérales, des restaurants, des petits commerçants et des activités menées à son domicile.
C'est le statut le moins onéreux et le plus facile à adopter au moment de la création. En général, un créateur d'entreprise remplit tous les formulaires officiels et peut commencer son activité. Mais, inconvénient de ce statut, sa responsabilité personnelle est illimitée : en cas de faillite, tous ses biens personnels peuvent être engloutis pour payer les dettes de l'activité.
La société de personnes. Elle est constituée par au moins deux personnes qui, en commun, possèdent les actifs et partagent la responsabilité des dettes et engagements ainsi que les bénéfices de l'activité, lorsqu'il y en a. Le grand avantage de ce statut tient au partage des responsabilités. Il permet par ailleurs plusieurs apporteurs de capitaux et un éventail de compétences.
Il y a deux grands types de sociétés de personnes : la société en nom collectif et la société en commandite.
Dans le premier type, chaque associé est solidairement responsable des actes de tous les autres associés. Chacun a une responsabilité personnelle illimitée sur toutes les dettes de la société. Par contre, dans la société en commandite, il y a au moins un associé totalement responsable et un ou plusieurs associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à la hauteur des capitaux qu'ils ont apportés.
Le principal inconvénient de toute société de personnes est le risque de désaccords entre les associés, même s'ils se connaissent bien et depuis longtemps.
Les experts pensent que la rédaction des statuts d'une société de personnes par un juriste expérimenté est essentielle à sa réussite. Ils permettent généralement :
• d'instituer un mécanisme de résolution des conflits
• de préciser la contribution de chaque associé à la société
• de répartir les responsabilités de gestion et
• de définir ce qui se passera le jour où l'un des associés viendra à quitter la société ou décèdera.
La société commerciale ou de capitaux : Elle est recommandée pour le créateur qui prévoit pour son entreprise des activités à grande échelle. En tant que personne morale, la société de capitaux a une vie distincte de celle des associés : elle peut poursuivre ou être poursuivie en justice, acheter et vendre des biens et emprunter ou prêter de l'argent.
Le capital social de ces sociétés est divisé en parts détenues par quelques associés (sociétés à responsabilité limitée ou SARL) ou en actions pouvant être détenues par de nombreux actionnaires (sociétés anonymes ou SA). La part du capital détenu est proportionnelle au nombre de parts ou d'actions. Les associés ou actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société, sauf celles qu'ils peuvent avoir garanties personnellement. La responsabilité d'un associé ou actionnaire se limite à son apport en capital.
Les sociétés de capitaux peuvent plus facilement emprunter ou lever des capitaux en émettant des actions et passer le cap d'un changement dans la composition de leur actionnariat. Ce sont elles qui protègent le mieux les dirigeants des engagements contractés. Leur possibilité de croissance est illimitée. Mais elles sont plus complexes et plus onéreuses à monter et sont habituellement soumises à des réglementations plus strictes.
