Définitions (suite)

Une exploitation agricole inclut les installations qui :

• Conditionnent ou conservent des produits alimentaires, si tous ces produits sont cultivés, élevés ou consommés dans cette exploitation ou dans une autre exploitation appartenant au même propriétaire

• Fabriquent/traitent des produits alimentaires si tous les produits alimentaires utilisés dans ces activités sont consommés dans cette exploitation ou dans une autre exploitation appartenant au même propriétaire