Réglementation finale : survol de quelques définitions importantes

• Exploitation agricole : installations à un endroit physique général, dédiées à la culture et au ramassage/cueillette de la récolte, à l'élevage d'animaux (dont les fruits de mer) ou les deux. Le lavage et la coupe des feuilles externes, la réfrigération des produits sont considérés comme faisant partie de la récolte.

  • par exemple, les pommeraies, les fermes laitières, les parcs d'engraissement et les installations d'aquaculture