Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)

11 - Exemption pour les installations de vente au détail se trouvant au même emplacement physique que l'exploitation
- remplacée par l'exemption des établissements de vente de produits alimentaires au détail ayant 10 employés à plein temps ou moins
12 - Nouvelles exemptions ajoutées
- Établissements de produits alimentaires à but non lucratif
- Emballage

11 - Exemption pour les installations de vente au détail se trouvant au même emplacement physique que l'exploitation