Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)
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4 - Obligation de conservation des registres (1 et 2 ans)
- est passée à 6, 12 et 24 mois, selon des critères semblables aux définitions du NIST (National Institute of Standards & Technology) pour les produits alimentaires périssables, semi-périssables et non périssables.
5 - Obligations du transporteur
- la possibilité pour les transporteurs routiers, maritimes, ferroviaires et aériens d'utiliser les connaissements actuels afin de satisfaire aux exigences de la réglementation a été ajoutée
- la possibilité de conclure un accord avec un non-transporteur pour tenir les registres pour le compte du transporteur a été ajoutée