Obligations relatives aux accords (suite)
- Déclaration du non-transporteur par laquelle il assume la responsabilité légale de l'établissement et/ou de la tenue des registres
Clause selon laquelle si l'accord est résilié par écrit par l'une des parties, la responsabilité de l'établissement/tenue des registres revient au transporteur à partir de la date de résiliation