Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
3 fév. 2003: la FDA et le Bureau des douanes et de la protection des
frontières (CBP) ont publié une proposition de loi, avec une période de
commentaires de 60 jours
- La FDA a reçu plus de 350 commentaires
10 oct. 2003: la FDA et le CBP publient la règle finale intérimaire
(système d'immatriculation en service à compter du 16 oct.. 2003)