Conséquences découlant d'un manquement à s'immatriculer, si c'est
stipulé (suite)
Si le manquement est imputable à une autre installation liée à
la nourriture qui n'est pas immatriculée : la nourriture fait l'objet d'une
détention au port d'entrée ou en tout autre lieu déterminé par la FDA ou le CBP
La nourriture est maintenue en détention jusqu'à ce que l'installation
soit immatriculée et que le numéro soit transmis à la FDA