Conséquences de la non remise d'une notification préliminaire correcte
C'est un acte prohibé que d'importer ou d'offrir à l'importation de la
nourriture, sans fournir de notification préliminaire
- La FDA peut engager une action civile ou pénale devant un tribunal fédéral
- La FDA peut chercher à interdire des personnes en vertu de l'article 306 de l'Acte
sur le bioterrorisme