Conséquences d'un manquement à s'immatriculer
Si le manquement est imputable au fabricant: la nourriture fait l'objet d'un refus
pour défaut de remise de notification préliminaire correcte
- (Identification incomplète de l'installation)
Les mêmes conséquences s'appliquent que pour une notification
préliminaire incorrecte