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Protecting the Food Supply

October 2003

FDA Actions on New Bioterrorism Legislation

Aperçu du volet notification préliminaire de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme

(Interim Final Rule, 68 FR 58974, October 10, 2003)

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Table of Contents
  1. Aperçu du volet notification préliminaire de la règle finale intérimaire pour l'application de l'Acte dur le Bioterrorisme
  2. Personnel dirigeant de la FDA
  3. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  4. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  5. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  6. Contexte: Calendrier d'élaboration de la règle de la FDA
  7. Calendrier d'élaboration (suite)
  8. Qu'est-ce qu'une règle finale intérimaire (RFI)?
  9. La notification préliminaire de la FDA: Définitions
  10. Port d'arrivée et Port d'entrée
  11. Pays de production FDA (Pays d'origine)
  12. Le pays de production FDA et le pays d'origine CBP
  13. La notification préliminaire de la FDA: Définitions (suite)
  14. "Produit alimentaire" et Envoi de nourriture*
  15. Quels produits alimentaires font l'objet d'une notification préliminaire?
  16. Quels produits alimentaires font l'objet d'une notification préliminaire (suite)?
  17. Quelle définition de "nourriture" est applicable?
  18. Exemples de produits alimentaires régis par la FDA dans le cadre de la règle
  19. Exemples de produits alimentaires régis par la FDA dans le cadre de la règle
  20. Ce qui est exclu de la définition de nourriture soumise à notification préliminaire
  21. Quels types de produits alimentaires à l'importation ne sont pas soumis à une notification préliminaire?
  22. Qui est habilité à fournir une notification préliminaire?
  23. Comment dois-je m'y prendre pour transmettre une notification préliminaire?
  24. Transmettre une notification préliminaire(suite.)
  25. Screen Shot of http://www.access.fda.gov
  26. Transmettre une notification préliminaire(suite.)
  27. transmettre une notification préliminaire (suite)
  28. Quel est le délai pour remettre ma notification préliminaire?
  29. Quel est le délai pour remettre ma notification préliminaire?(suite)
  30. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire?
  1. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire?
  2. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire?
  3. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire?
  4. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire? (suite)
  5. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire? (suite)
  6. Quelles sont les informations demandées dans une notification préliminaire? (suite)
  7. Obligations concernant la nourriture arrivant par courrier international
  8. Obligations concernant la nourriture refusée pour cause de notification préliminaire incorrecte
  9. Que se passe-t-il lorsque la FDA accepte votre PN pour examen?
  10. Les numéros de confirmation des notifications préliminaires doivent accompagner . . .
  11. Que se passe-t-il si les informations changent après que j'ai transmis la PN?
  12. Qu'arrive-t-il à la nourriture pour laquelle on ne dispose pas de notification préliminaire correcte?
  13. Qu'arrive-t-il à la nourriture pour laquelle on ne dispose pas de notification préliminaire correcte?
  14. Qu'arrive-t-il à la nourriture pour laquelle on ne dispose pas de notification préliminaire correcte?
  15. Conséquences de la non remise d'une notification préliminaire correcte
  16. Conséquences d'un manquement à s'immatriculer
  17. Conséquences découlant d'un manquement à s'immatriculer, si c'est stipulé (suite)
  18. Notification préliminaire et admissibilité 801(a)
  19. Où puis-je me procurer une copie de la règle finale intérimaire?
  20. Comment puis-je faire des commentaires? (Date limite: 24 Décembre 2003)
  21. Pour plus d'informations. . .
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Hypertext updated by dav December 3, 2003