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Protecting the Food Supply

January 2005

FDA Actions on New Bioterrorism Legislation

Loi relative au bioterrorisme Réglementation finale applicable à l’établissement et la tenue de registres

(Final Rule, 69 FR 71561, December 9, 2004)

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Table of Contents
  1. Loi relative au bioterrorisme Réglementation finale applicable à l’établissement et la tenue de registres
  2. Elaboration de la réglementation
  3. Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale
  4. Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)
  5. Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)
  6. Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)
  7. Principales modifications entre la réglementation proposée et la réglementation finale (suite)
  8. Réglementation finale : survol de quelques définitions importantes
  9. Définitions (suite)
  10. Définitions (suite)
  11. Exemples de produits réglementés par la FDA
  12. Exemples de produits réglementés par la FDA
  13. Exemples de produits réglementés par la FDA(suite)
  14. Produits alimentaires non réglementés par la FDA
  15. Définitions (suite)
  16. Définitions (suite)
  17. Définitions (suite)
  18. Définitions (suite)
  19. Définitions (suite)
  20. Définitions (suite)
  21. Définitions (suite)
  22. Qui est assujetti à cette sous-partie ?
  23. Qui est exclu de toutes les règles de cette sous-partie ?
  24. Qui est exclu de toutes les règles de cette sous-partie ? (suite)
  25. Qui est exclu de toutes les règles de cette sous-partie ? (suite)
  26. Qui est assujetti seulement aux dispositions d’accès aux registres et d’actes prohibés ?
  27. Qui est assujetti seulement aux dispositions d’accès aux registres et d’actes prohibés ?
  28. Qui est assujetti seulement aux dispositions d’accès aux registres et d’actes prohibés ?
  29. Substance, Activité, Couverture
  30. Exemptions partielles
  31. Exemptions partielles
  32. Etablissement et tenue de registres par les non-transporteurs
  33. Registres à établir et à tenir par les non-transporteurs pour identifier la source immédiatement antérieure (SIA)
  34. Registres à établir et à tenir par les non-transporteurs pour identifier la source immédiatement antérieure (SIA) (suite)
  35. Registres à établir et à tenir par les non-transporteurs pour identifier le destinataire immédiatement postérieur (DIP)
  36. Quelles informations les non-transporteurs doivent-ils consigner dans les registres pour identifier le DIP ?
  1. Quelles informations les non-transporteurs doivent-ils consigner dans les registres pour identifier le DIP (suite) ?
  2. Registres des non-transporteurs relatifs au DIP
  3. Exemple 1 : silo de stockage commun pour un ingrédient (ex. : farine)
  4. Exemple 2 : silos de stockage spécifiques pour l’ingrédient provenant de chacune des sources
  5. Registres à établir et à tenir par les transporteurs
  6. Registres à établir et à tenir par les transporteurs
  7. Plusieurs sociétés de transport
  8. Une société de transport avec plusieurs modes de transport
  9. Registres à établir et à tenir par les transporteurs (suite)
  10. Registres à établir et à tenir par les transporteurs (suite)
  11. Les accords entre non-transporteurs et transporteurs doivent contenir :
  12. Obligations relatives aux accords (suite)
  13. Obligations relatives aux accords (suite)
  14. Durées de conservation des registres
  15. Obligations générales de conservation de registres
  16. Conséquences : de nouveaux actes prohibés
  17. Conséquences : de nouveaux actes prohibés (suite)
  18. Dates d’entrée en vigueur
  19. Calcul des EPT pour la date d’entrée en vigueur :
  20. Les obligations de tenue de registres d’autres lois et réglementations restent-elles applicables ?
  21. Les registres pré-existants peuvent-ils servir à remplir les obligations de cette sous-partie ?
  22. Obligations de mise à disposition des registres
  23. Registres exclus de l’accès aux registres prévu par la loi sur le bioterrorisme
  24. Impact économique de la réglementation finale
  25. Impact économique de la réglementation finale
  26. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA : procédures de la FDA
  27. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA : procédures (suite)
  28. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA : procédures (suite)
  29. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA : procédures (suite)
  30. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA : Comment la FDA fera-t-elle sa demande ?
  31. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA :
  32. Guide provisoire d’accès aux registres par la FDA :
  33. Pour en savoir plus . . .
  34. Des documents et des didacticiels sont disponibles sur le site Internet de la FDA
  35. Bientôt disponibles : Le guide des registres et . . .
  36. Avez-vous des questions ?
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