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CE QUE TOUS LES IMPORTATEURS DOIVENT SAVOIR
Dans beaucoup de pays, des garanties de crédit à l'exportation peuvent être obtenues du Ministère américain de l'agriculture (USDA) pour financer les importations de produits agro-alimentaires américains. Ces programmes de garanties de crédit réduisent le risque de non-paiement aux banques américaines qui accordent des prêts aux banques des pays importateurs pour financer les exportations des produits agro-alimentaires américains. La réduction du risque peut engendrer une baisse du coût de financement, ce qui ne serait pas le cas sans une garantie de l'USDA. Elle peut également permettre l'obtention d'un financement bancaire américain.
Cette brochure répond aux questions généralement posées sur la participation aux programmes de garanties de crédit à l'exportation. En dernière page, vous trouverez un guide expliquant la marche à suivre pour participer à ces programmes et les personnes à contacter pour avoir des informations plus detaillées.
Q. QUELS SONT CES PROGRAMMES?
R. Le Ministère américain de l'agriculture propose deux programmes distincts de garanties de crédit à l'exportation. Le premier offre une couverture de financement pour une période allant jusqu'a 3 ans, et le second couvre les crédits de plus de 3 ans mais n'excédant pas 10 ans. Le programme de crédit à court terme est appelé GSM-102, celui à moyen terme GSM-103. Ces programmes garantissent les crédits commerciaux destinés au financement des ventes; ce ne sont ni des aides alimentaires, ni des subventions.
Dans le cadre des programmes GSM, la Commodity Credit Corporation (CCC), garantit les crédits octroyés par les banques privées américaines pour la vente de produits agro-alimentaires à des acheteurs étrangers utilisant des lettres de crédit irrévocables et exprimées en dollars*. Les lettres de crédit, demandées par les importateurs, doivent être ouvertes par une banque étrangère agréée par la CCC. Les importateurs peuvent aussi négocier leurs propres conditions de crédits avec leurs banques afin d'obtenir des payments différés pour les produits américains importés**. Si la banque de l'acheteur étranger ne règle pas la banque américaine, quelle qu'en soit la raison, celle-ci peut déposer une réclamation auprès de la CCC pour le remboursement de la somme due, couverte par cette garantie. La CCC payera alors la banque américaine et se chargera de collecter les fonds auprès de la banque étrangère.
*La garantie de la CCC est octroyée à l'exportateur. Normalement, celui-ci présente cette garantie à la banque américaine qui met en place une ligne de crédit avec la banque étrangère. Cela permet à l'exportateur de se faire immédiatement payer par la banque américaine, par le biais de la lettre de crédit. Cependant, l'exportateur peut, s'il le souhaite, ne pas assigner la garantie à une banque et collecter des paiements différés directement de la banque étrangère. Comme cette situation se présente très rarement, elle ne sera pas élaborée plus longuement dans cette brochure.
**La garantie de la CCC, une fois assignée à la banque américaine, ne couvre que les accords de crédit passés entre celle-ci et la banque étrangère. La banque étrangère n'est pas obligée de faire connaître à l'importateur tout ou partie des accords de crédit.
Q. QUELS SONT LES PRODUITS GARANTIS?
R. Le Ministére américain de l'agriculture peut accorder une garantie pour tout produit agricole américain dans le but d'augmenter ou de maintenir les exportations américaines grâce à la mise en place de cette garantie. En général, les produits agricoles concernés sont les produits alimentaires, les produits d'alimentation animale, les fibres ou produits dérivés. Pour entrer dans le cadre de ces programmes, les produits forestiers, comme les bois de sciage et la pâte de bois, et aussi le poisson, ont été définis comme marchandises agricoles par le Congrès américain. Des garanties ont été accordées pour des produits aussi divers que le coton, l'huile végétale, les poussins d'élevage et les poteaux télégraphiques. Le programme GSM-103 concerne un nombre plus limité de produits, comme le blé et le bétail destiné à la reproduction.
Q. QUELS PRODUITS SONT EXCLUS?
R. Pour bénéficier de la couverture, tous les produits agricoles doivent être à 100% d'origine américaine. Les produits industriels à usage agricole, tels que les pesticides, engrais, machines, ou compléments vitaminés, n'entrent pas dans le cadre de ces programmes.
Q. Y A-T-IL D'AUTRES RESTRICTIONS?
R. L'ensemble des marchandises doit faire l'objet d'un examen par la CCC qui détermine si les prix fixés sont ceux habituellement pratiqués sur le marché.
Normalement, la participation à ces programmes n'est possible que si une banque dans le pays de l'importateur, ouvre une lettre de crédit. Cependant, le Ministére américain de l'agriculture peut annoncer des garanties de crédit à l'exportation pour une région spécifique, même si certains pays de cette région ne contienent pas de banques agréées par la CCC. Dans ces pays, l'importateur pourra utiliser une banque agréée par la CCC située dans un autre pays de la même région.
Q. COMMENT PEUT-ON PARTICIPER A CES PROGRAMMES?
R. La CCC ne décide pas de l'éligibilité de l'importateur. Tout importateur est reconnu éligible lorsqu'il importe des produits agro-alimentaires et lorsqu'il traite avec une banque autorisée par la CCC à participer à une transaction couverte par l'USDA. Dans certains pays, les règles et lois qui régissent l'importation de certains produits ou les conditions d'émission de lettres de crédit peuvent constituer une entrave pour les importateurs.
Q. QUE COUVRE LA GARANTIE?
R. La garantie du gouvernement américain couvre habituellement 98% de la valeur FOB de la marchandise, calculée au port américain d'exportation, plus une partie de l'intérêt de financement. La couverture de la garantie est habituellement limitée au crédit dont le montant correspond à la valeur de la marchandise. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la CCC peut accorder un crédit destiné à couvrir les coûts de transport quand les ventes par l'exportateur américain sont faites sur une base C&F ou CAF.
Q. COMMENT SAVOIR QUELLES SONT LES BANQUES AGREEES?
R. A l'annonce de nouvelles garanties, la CCC peut aussi annoncer les noms des banques agréées dans un pays ou une région. C'est généralement le cas s'il s'agit d'une ou deux banques. Quand il s'agit de plusieurs banques, l'expression "toute banque agréée par la CCC" est généralement employée. Les banques agréées en sont généralement informées par la CCC. Pour les connaître, contacter le Conseiller ou l'Attaché agricole du Ministère américain de l'agriculture (USDA), ou à défaut lorsqu'il n'y a pas de représentant de l'USDA dans le pays de l'importateur, l'Attaché commercial ou le Conseiller économique de l'ambassade des Etats-Unis, afin de connaître les banques agréées par la CCC et autorisées à participer à ces programmes.
Q. COMMENT S'OPERE LE FINANCEMENT?
R. Habituellement, la banque américaine et la banque du pays importateur ouvrent des lignes de crédit suivant la couverture octroyée par la CCC. Puis, l'importateur négocie un accord avec la banque agréée pour ouvrir une lettre de crédit (qui sera garantie par la CCC), afin de financer l'importation. L'exportateur américain peut alors faire une demande de garantie de crédit.
Les importateurs désirant utiliser les programmes GSM doivent savoir que la CCC garantit seulement les arrangements financiers entre les banques. L'octroi d'un crédit d'une banque américaine à une banque étrangère ne constitue, en aucun cas, un engagement que l'importateur puisse bénéficier d'un crédit de la banque du pays importateur. Tout crédit accordé par la banque locale à l'importateur, en devise locale, résulte d'une négociation strictement privée entre les deux parties. Une telle négociation ne saurait être de la responsabilité de la CCC.
Q. QUELS SONT LES DOCUMENTS EXIGES?
R. L'exportateur américain, la banque américaine et la banque locale s'occupent des détails techniques de la transaction. Afin que l'exportateur américain puisse intervenir pour que l'achat de l'importateur soit garanti par la CCC, la banque locale doit émettre une lettre de crédit en dollars américains en faveur de l'exportateur, couvrant le paiement des marchandises. La lettre de crédit, le contrat de vente correspondant et les termes du crédit entre la banque américaine et la banque locale doivent préciser les documents nécessaires. L'exportateur américain est responsable d'obtenir de l'importateur les documents nécessaires.
Q. POURQUOI OUVRIR UNE LETTRE DE CREDIT?
R. La lettre de crédit est une pratique commerciale bien établie pour le paiement de toutes sortes de transactions. Elle demeure le meilleur moyen pour s'assurer que l'ensemble des documents soient mis à la disposition de la CCC et permet à la banque locale d'évaluer les capacités de financement de l'importateur.
Q. LORSQU'UNE BANQUE PRIVEE AMERICAINE FINANCE UNE EXPORTATION PAR UNE LETTRE DE CREDIT, POURQUOI UNE ASSURANCE DU GOUVERNEMENT AMERICAIN EST-T-ELLE NECESSAIRE?
R. Si une banque privée américaine finance une exportation par lettre de crédit, la garantie n'est pas nécessaire. Toutefois, une garantie de la CCC peut favoriser l'octroi d'un crédit lorsqu'une banque privée américaine n'est pas disposée à financer l'exportation. Ainsi, la garantie de la CCC peut être le seul moyen pour la banque étrangère d'obtenir un crédit pour payer les importations agro-alimentaires de produits américains. La garantie peut aussi permettre à une banque étrangère d'emprunter des sommes plus importantes à des conditions plus interessantes qu'il ne serait possible autrement.
Q. QUELS SONT LES COUTS D'UTILISATION DE CES PROGRAMMES?
R. Les coûts pour l'importateur varient en fonction du pays et des accords négociés avec l'exportateur américain et la banque locale. En général l'importateur peut s'attendre à payer des frais pour l'ouverture de la lettre de crédit, et pour toutes opérations ayant trait à la transaction, ainsi que les intérêts et coûts relatifs à tout crédit accordés par la banque.
Pour l'exportateur, il existe des frais de garantie, payables en une seule fois. Dans le cadre du programme GSM-102, ces frais de garantie s'élèvent à moins de 1% de la couverture en cours. Ces frais de garantie sont supérieurs pour les périodes de crédit plus longues prévues par le programme GSM-103. Des informations sur les frais de garantie peuvent être obtenues auprès du Conseiller agricole ou de l'Attaché agricole américain du pays importateur.
Q. COMMENT LE TAUX D'INTERET EST-IL DETERMINE?
R. La banque américaine et la banque locale négocient le coût de financement. Habituellement, le taux d'intérêt utilisé est légèrement supérieur au taux américain ou au taux LIBOR (London Interbank Offer Rate). Ces deux taux sont flottants, et les taux de financement basés sur ces derniers peuvent être ajustés, par exemple, lors des échéances de paiement du principal.
Les taux d'intérêt des crédits accordés à l'importateur par sa banque locale sont négociés par les deux parties.
Q. COMMENT L'INTERET EST-IL PAYE?
R. Le remboursement des intérêts et du principal est habituellement réalisé par virement bancaire au profit de la banque américaine qui finance la transaction, aux taux et intervalles de temps définis dans la lettre de crédit ou dans les accords de financement conclus entre les banques. La CCC exige que le montant total des intérêts cumulés soit versé aux dates de remboursement du principal; le principal est payable au moins annuellement. La banque américaine peut demander que les intérêts soient payés à des intervalles plus fréquents que le remboursement du principal.
Q. L'IMPORTATEUR PEUT-IL REMBOURSER LE CREDIT PLUS TOT?
R. Cette option est possible. Les modalités sont à définir avec la banque du pays importateur. La CCC n'intervient pas dans cette partie de la transaction.
Q. SI L'IMPORTATEUR REMBOURSE PAR ANTICIPATION, PEUT-IL ELIMINER CERTAINS FRAIS D'INTERET?
R. Tout remboursement anticipé ne concerne que les arrangements passés entre l'importateur et sa banque locale. En tout état de cause, le remboursement anticipé ne pourra éliminer un certain nombre de frais, tels ceux encourus pour la lettre de crédit, la documentation et le change. De même, les sommes dues à la CCC pour l'octroi de la garantie, calculées sur la base du terme initial de crédit, ne sont pas remboursables à l'exportateur.
Q. L'IMPORTATEUR DOIT-IL RENDRE COMPTE DE L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE?
R. Oui dans certains cas. L'exportateur devra obtenir les documents montrant que la marchandise est arrivée à bonne destination dans le pays importateur. L'exportateur est tenu responsable de l'obtention de ces documents. Les règles en vigueur dans le pays importateur déterminent si ces informations doivent être fournies par l'importateur, sa banque, son gouvernement, ou bien par d'autres sources.
Q. COMMENT SAVOIR SI DES GARANTIES DE CREDIT SONT DISPONIBLES?
R. Contacter le Conseiller ou l'Attaché agricole à l'ambassade des Etats-Unis. Celui-ci pourra vous renseigner sur les garanties de crédit disponibles pour le pays importateur. Dans les pays où le Ministère américain de l'agriculture n'a pas de représentant direct, veuillez contacter le Conseiller commercial ou économique auprès de l'ambassade, ou bien encore, écriver à l'USDA à l'adresse figurant en fin de document.
Q. COMMENT DEMANDER UNE COUVERTURE POUR UN PAYS OU UN PRODUIT NON INCLUS DANS CES PROGRAMMES?
R. Lorsqu'un pays ou un produit agricole particulier n'entrent pas dans le cadre des programmes des garanties de crédit à l'export GSM-102/103 de la CCC, contacter un représentant du Ministère américain de l'agriculture du pays importateur, ou écriver à l'USDA (voir adresse en dernière page).
Toute demande doit spécifier le pays, la marchandise concernée, sa quantité, une estimation de sa valeur, la période de livraison, la durée de crédit souhaitée, et si possible, le nom de la banque étrangère émettant la lettre de crédit.
Les demandes doivent être formulées au plus vite, sachant que le programme s'effectue dans le cadre de l'année fiscale américaine (1er octobre - 30 septembre). Les ventes doivent être enregistrées par l'exportateur au plus tard le 30 septembre, cependant la marchandise peut être expédiée jusqu'à fin novembre. L'octroi d'une garantie de crédit dépend de la situation économique et commerciale du pays de l'importateur, du potentiel du marché pour les produits agro-alimentaires américains, de l'existence de banques autorisées par la CCC à ouvrir des lettres de crédit, ainsi que de la disponibilité d'une couverture dans le cadre global du programme.
MARCHE A SUIVRE POUR BENEFICIER DES PROGRAMMES AMERICAINS DE GARANTIES DE CREDIT AUX EXPORTATIONS
Voici la marche à suivre pour bénéficier des programmes de garanties de crédit à l'exportation de la CCC. Les étapes mentionnées ci-dessous ne sont pas présentées dans un ordre chronologique spécifique, en conséquence, certaines peuvent être effectuées avant ou après l'ordre indiqué.
1. Contacter le Conseiller, l'Attaché ou un responsable du Ministère américain de l'agriculture afin de savoir si la Commodity Credit Corporation (CCC) a annoncé une garantie de crédit pour le pays importateur et les produits importés. Cette information peut également être obtenue auprès d'exportateurs américains ou auprès de la banque locale.
2. Si une garantie est disponible, trouver un fournisseur américain agréé par la CCC pouvant fournir les produits dans le cadre des conditions exigées.
3. Déterminer quelles sont les banques du pays importateur et les banques américaines ayant établi des accords de financement pour l'exportation. La banque du pays importateur doit avoir été préalablement agréée par la CCC. Ensuite, il y a lieu d'obtenir de cette banque son accord de participation à la transaction.
4. Etablisser un contrat de vente à crédit avec l'exportateur américain. Ce dernier enregistrera la vente auprès de la CCC.
5. S'assurer que la banque du pays importateur envoie à la banque américaine une lettre de crédit irrévocable et exprimée en dollars, en faveur de l'exportateur américain.
6. Lorsque la banque américaine confirme ou avise l'exportateur de l'émission de la lettre de crédit, l'exportateur expédie la marchandise.
7. L'exportateur présente à sa banque les documents nécessaires pour l'opération d'exportation, accompagnés de la garantie de la CCC, et se fait payer par la banque américaine. Lorsque celle-ci règle l'exportateur par le biais de la lettre de crédit de l'importateur pour les marchandises expédiées, elle met en place une ligne de crédit et envoie les documents à la banque de l'importateur.
8. La banque de l'importateur effectue les paiements et remet les documents.
9. L'importateur reçoit la marchandise et paie la banque locale selon l'accord conclu avec elle. Le paiement de l'importateur comprend le principal et les intérêts, les frais d'émission de la lettre de crédit, la documentation, le change, la garantie, et tous les autres frais facturés par la banque de celui-ci.
10. L'importateur fournit à l'exportateur américain les documents prouvant la livraison du produit.
11. La banque de l'importateur rembourse le principal et les intérêts comme il est prévu dans l'accord de financement passé avec la banque américaine.
Pour obtenir de plus amples informations sur ces programmes, contacter le Conseiller ou l'Attaché agricole auprès de l'ambassade américaine du pays importateur, ou écriver directement à:
Deputy Administrator Export Credits Foreign Agricultural Service U.S Department of Agriculture AG Box 1031 Washington, DC 20250-1031 Fax: (202) 720-2949 Le Ministère américian de l'agriculture interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, la nationalité, le sexe, la religion, le handicap, l'opinion politique, la situation maritale ou familiale. Les personnes handicapées qui nécéssitent d'autres moyens de communication pour s'informer sur ces programmes (braille, gros caractères d'imprimerie, cassettes audio, etc...), doivent contacter le Bureau de Communication du Ministère américain de l'agriculture au: (202) 720-5881 ou au: (202) 720-7808.
Pour déposer une plainte, écrire à l'adresse suivante: Secretary of Agriculture, U.S. Department of Agriculture, Washington, DC 20250, ou appeller le (202) 720-7327.
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