Qui doit s'immatriculer?.(suite)
Les propriétaires, les opérateurs ou les agents responsables peuvent
choisir de mandater une personne pour immatriculer l'installation en leur nom.
Les obligations s'appliquent à chaque installation concernée, pas aux
entreprises ou aux sociétés en tant que telles
- Autrement dit, une société disposant de 10 installation doit les
immatriculer une par une