Speech by SEC Commissioner:
Remarks Before the Association Française De Gouvernement D'entreprise (French Association Of Corporate Governance)
by
Commissioner Paul S. Atkins
U.S. Securities and Exchange Commission
Paris, France
June 15, 2006
Mesdames et Messieurs, bonsoir. Tout d'abord, je voudrais remercier Monsieur Massie d'avoir organisé ce dîner et d'avoir choisi le merveilleux cadre du Salon-Club de la Maison des Arts et des Métiers, à Paris, pour vous recevoir. Des obligations professionnelles me retiennent au Colorado et je n'ai hélas pas le don d'ubiquité. Mais, grâce à la technologie vidéo, je peux néanmoins être parmi vous et partager quelques idées. S'il ne tenait qu'à moi, je serai présent à Paris pour vous en parler de visu.
Avant de poursuivre, je tiens à vous préciser que mes commentaires sont faits à titre personnel ; ils ne reflètent pas nécessairement la politique officielle de la Securities and Exchange Commission, ni l'opinion de mes co-commissaires.
Bien entendu, la grande nouvelle qui fait l'actualité est la fusion entre le New York Stock Exchange et Euronext. Comme vous le savez sans doute, le groupe NYSE a fait une offre initiale le 22 mai. La combinaison de cette nouvelle entité sera impressionnante, on attend un volume de transactions quotidiennes de 100 milliards de dollars et la capitalisation boursière de toutes les sociétés cotées serait d'environ 27.000 milliards de dollars.1
Selon moi, l'idée du NYSE est de maintenir en même temps des cotations à New York et en Europe afin de permettre aux émetteurs étrangers de ne pas subir les régulations américaines. Par exemple, une société cotée en France sera soumise à l'autorité de surveillance réglementaire française et non pas américaine.
Evidemment, cette fusion a suscité de nombreux commentaires dans la presse économique. On attendait depuis longtemps une transaction à l'étranger de la part du NYSE. Pourtant que cette démarche se soit passée en Europe continentale a surpris plus d'un. La SEC entend travailler en collaboration étroite avec nos collègues européens et ceux du reste du monde concernant la procédure de régulation de bourses transnationales. Je suis confiant et je pense que nous arriverons à trouver des solutions à la fois raisonnables et pragmatiques.
Mais la question qui porte à débat est évidemment la suivante : Pourquoi le NYSE se sent-il obligé d'avoir une présence européenne en ce moment ? Les dirigeants des deux sociétés y voient clairement des synergies et des opportunités d'affaires.
Certains commentateurs pensent que la réglementation accrue aux Etats-Unis a obligé le New York Stock Exchange de se doter d'une présence à l'étranger. Est-ce que l'augmentation des coûts dans l'environnement actuel de régulation américain a poussé le NYSE à diversifier sa base de clients ? Est-ce que les émetteurs sont en train de " voter avec les pieds " parce que le coût de la nouvelle régulation l'emporte sur les avantages qu'offre cette loi, à savoir une meilleure protection pour l'actionnaire ?
Je n'ai pas les réponses à ces questions, mais il y a des indices empiriques inquiétants. Par exemple, selon le Wall Street Journal, en 2000 sur dix dollars levés par les sociétés étrangères lors d'introduction en bourse, neuf l'étaient à New York, mais en 2005 le chiffre s'est inversé et neuf dollars sur dix ont été levés en dehors des Etats-Unis.2
Je défends ardemment l'idée que toute réglementation gouvernementale doit fournir au moins autant d'avantages par rapport aux coûts de mise en conformité. Ceci est d'autant plus vrai pour les règles sous l'autorité de la SEC puisque, même si on considère souvent la SEC comme une agence de surveillance, nous sommes également chargés par le Congrès américain de garantir que les marchés boursiers demeurent un environnement efficace. La loi Sarbanes-Oxley sera un succès si les avantages pour l'actionnaire, c'est-à-dire un contenu des rapports de gestion plus fiable, l'emportent sur les coûts de mise en conformité avec la loi.
Il est clair que tout le monde, y compris la SEC, a complètement sous-estimé les coûts implicites du processus 404. Un document de 300 pages, Auditing Standard No.2 (AS2), publié par le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) (sans compter les centaines de pages de conseil établis par le PCAOB) pour administrer l'exécution de la Section 404 pour les experts-comptables est la principale cause du développement des coûts élevés.
Il est avéré que l'AS2 a poussé les dirigeants d'entreprises ainsi que les cabinets d'audit à être beaucoup trop zélés dans l'exécution de leurs contrôles. Nous avons l'écho de trop d'histoires de personnes obsédées par l'idée de créer des pièces justificatives pour presque chaque processus avec l'objectif de fournir un rapport complet qui répondra à toutes les éventuelles questions des autorités de régulation et des avocats. Nous entendons trop de cas de sociétés obligées de se documenter et de créer des tableaux de processus afin de justifier des dizaines -- voire des centaines -- de milliers de contrôles internes essentiels. Le PCAOB a reconnu qu'il y avait des problèmes de réalisation, dont une tendance vers une approche ascendante (" a bottom-up approach "), c'est-à-dire une consommation de " plus de temps et d'efforts que nécessaire afin de mener à bien l'audit ".
Je suis convaincu que la loi Sarbanes-Oxley peut offrir des avantages considérables aux actionnaires. L'insistance sur une bonne maîtrise de l'information financière est louable. La Section 404 se concentre sur la probité de l'information financière et cherche à donner aux actionnaires un aperçu de la crédibilité des documents de synthèse. L'idée est que les investisseurs seront encouragés à augmenter l'examen des documents comptables d'une société dans laquelle on aurait détecté des " faiblesses matérielles " (material weaknesses) dans les procédures de contrôle interne et dans la production des documents de synthèse. En tant que régulateurs, il est de notre responsabilité de garantir l'objectif de cette loi, c'est-à-dire l'amélioration de la fiabilité des documents comptables réalisée d'une manière raisonnable et réaliste, de sorte que les termes tels que par exemple " faiblesses matérielles " aient un sens réel.
On entend beaucoup, à la SEC et en dehors, que certaines sections de la loi Sarbanes-Oxley engendrent un coût plus important que celui attendu, en tout cas plus important par rapport aux avantages déjà justifiés. La réduction de ces coûts est primordiale. Dans cet esprit, la SEC ainsi que d'autres agences, cherchent des solutions pour atténuer le coût d'application de la Section 404. Je vous assure que dans les mois à venir, la SEC et le PCAOB comptent instaurer des mesures pour réduire les coûts tout en maintenant les avantages de la Section 404.
Le 17 mai, à la suite d'une journée de conférences sur le thème de l'application de la Section 404, la SEC et le PCAOB ont annoncé un programme pour améliorer les règles de la Section 404. L'AS2 sera révisé et la SEC entend contrôler les efforts du PCAOB pour améliorer la surveillance de la Section 404. Nous avons aussi annoncé le report jusqu'au 16 décembre 2006 de la date de mise en conformité de l'évaluation de la gestion exigée par la Section 404 pour les petits émetteurs, y compris ceux à l'étranger.
Dans les semaines à venir, nous allons solliciter les réactions sur la procédure d'évaluation de la gestion pour nous assurer que les conseils proposés s'adressent directement aux besoins et à la problématique des compagnies publiques. Par ailleurs, nous entendons enquêter sur le rôle approprié des auditeurs externes, sur leur évaluation de la gestion demandée par la Section 404, et sur la manière dont ces auditeurs externes rédigent la certification requise. Je vous fais remarquer que le régulateur canadien a décidé récemment que les auditeurs n'auront aucun rôle de certification.
Nous prévoyons aussi de publier nos conseils de gestion pour aider les dirigeants dans leur évaluation, qui doit être une approche " top-down " et basée sur l'approche par les risques et celle du contrôle interne des documents de gestion. Pour garantir un intérêt pour les émetteurs non-accelérés et les petites compagnies publiques, nous insistons sur le fait que ces conseils soient modulables et adaptés aux circonstances individuelles.
Le PCAOB proposera des révisions de l'AS2 pour s'assurer que les auditeurs utilisent pour les audits une méthode descendante et une approche par les risques. Le PCAOB va revoir et clarifier l'éventuel rôle de l'auditeur qui doit intervenir dans l'évaluation de l'efficacité des procédures de contrôle interne d'une société.
Nous continuerons à travailler sur une méthode plus raisonnable de l'exécution de la Section 404. Si nous arrivons à aborder les problèmes liés à la Section 404, et à chercher d'autres moyens pour réduire le coût de mise en conformité avec la loi Sarbanes-Oxley, le tout sans nuire à la protection de l'actionnaire, nous commencerons à répondre aux inquiétudes exprimées par les émetteurs internationaux et nationaux.
A la SEC, notre objectif est de faciliter la formation de capital autant pour les entreprises basées aux Etats-Unis que pour les sociétés internationales. Pour cette raison, la SEC doit veiller à maintenir l'attrait des bourses américaines pour les actionnaires de tous les pays. Nous devons garantir l'intégralité de nos marchés pour que les investisseurs soient assurés d'être traités correctement. En même temps, nos régulations ne doivent pas alourdir et rendre nos marchés trop coûteux pour ces mêmes investisseurs.
Je sollicite votre aide pour trouver cet équilibre. Les portes et les esprits de la SEC sont ouverts. Je vous encourage à transmettre vos critiques directement à moi ou à mes co-commissaires. Nous sommes prêts à écouter tous les arguments qui puissent nous aider dans notre entreprise de réforme de la loi Sarbanes-Oxley vers un outil souhaitable pour la protection de l'actionnaire.
Merci, Mesdames et Messieurs, pour votre attention. Je vous souhaite une excellente soirée.
Endnotes
http://www.sec.gov/news/speech/2006/spch061506psa.htm
